Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi visant à réprimer l’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes.
Il y a quelques années, des événements graves démontrant l’emprise des sectes sur des personnes
avaient amené le Parlement à créer une Commission d’enquête.
Cette Commission d’enquête devait étudier les mesures à appliquer pour élaborer une politique en
vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la
société et pour les personnes, particulièrement pour les mineurs d’âge. dans son rapport, elle
recommandait l’introduction dans notre droit pénal d’une disposition réprimant l’abus de la position
de faiblesse d’un individu.
La prise en compte de l’état de faiblesse n’est pas inconnue par le Code pénal. Ainsi, l’état de
faiblesse est considéré comme circonstance aggravante dans le cadre du viol et de l’attentat à la
pudeur (376 CP), de l’exploitation de la débauche et de la prostitution (380 CP), des actes de torture
ou des traitements inhumains (417ter et quater), de l’exploitation de la mendicité (433quater), de la
traite des êtres humains (433septies), des pratiques des marchands de sommeil (433 decies) et du
trafic des êtres humains (art. 77quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).
L’avant-projet va plus loin en érigeant en infraction à part entière l’abus de l’état d’ignorance ou de la
situation de faiblesse d’une personne pour obliger celle-ci à un acte ou à une abstention portant
gravement atteinte à son intégrité physique, à sa santé physique ou mentale ou portant gravement
atteinte à son patrimoine. A cet effet, un nouveau chapitre IV ter sera inséré au sein du titre VIII du
code pénal « Des crimes et des délits contre les personnes ».
L’avant-projet prévoit une peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une amende 250 à 20.000
euros.