PRIVAS, 1 juin 2006 (AFP) – La Française Nathalie Gettliffe, détenue au Canada depuis le 11 avril dans une affaire de garde d’enfants, a saisi la cour européenne des droits de l’Homme pour faire condamner l’Etat français, qu’elle accuse d’avoir violé son droit à un procès équitable, a annoncé jeudi son avocat.
Nathalie Gettliffe, 35 ans a déposé une requête devant la cour pour "non respect de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme" (droit à un procès équitable), a indiqué Me Dominique Chambon dans un communiqué transmis à l’AFP.
En 2001, Nathalie Gettliffe, avait quitté le Canada en compagnie de ses deux enfants, Maximilien et Joséphine (aujourd’hui âgés de 12 et 11 ans), ce qui, au regard de la Convention de la Haye, est considéré comme un enlèvement.
La jeune femme avait assuré vouloir les soustraire à l’influence de leur père, qui fait partie de l’Eglise internationale du Christ, considérée comme une secte en France mais légale au Canada.
De ce fait, un tribunal canadien avait ordonné le retour des enfants sur le territoire canadien.
"Nathalie Gettliffe n’a jamais été convoqué de façon contradictoire pour faire valoir ses droits à la Défense", assure Me Chambon dans la requête qu’il a transmise à la cour européenne.
Or "c’est cette décision (…) qui va fonder une série de procédures (en France, ndlr) non respectueuses du Droit", poursuit l’avocat.
Le 11 avril dernier, Nathalie Gettliffe a été interpellée par la police canadienne à son arrivée à Vancouver, où elle venait soutenir une thèse de doctorat. Le 11 mai, sa demande de mise en liberté conditionnelle a été rejetée par un tribunal de Colombie-britannique.
Installée en Ardèche avec son nouveau compagnon, Nathalie Gettliffe a eu un troisième enfant, il y a neuf mois, et est de nouveau enceinte de cinq mois.
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