Ci-joint le texte de le proposition de loi déposée le 13 septembre 2005 à la Chambre , visant à modifier le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l’abus de la situation de faiblesse des personnes.
Une autre proposition du même type aurait été déposée au Sénat, maisle texte n’est pas encore disponible.