Les députés ont adopté ce jeudi à une large majorité une résolution qui donne mandat à son Président de proclamer solennellement la Charte des droits fondamentaux de l’UE, avant la signature du traité modificatif, conjointement avec le Président du Conseil européen et le Président de la Commission.

Les Etats membres ont décidé de renforcer la protection des droits fondamentaux en les rendant plus visibles dans une Charte, à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. Le Conseil européen de juin 2007 avait décidé de ne pas inclure le texte de cette Charte dans les nouveaux traités. Le mandat du Conseil pour la Conférence intergouvernementale (CIG), en fait, prévoyait que la Charte soit simplement annexée sous forme de déclaration.

Sur l’insistance des représentants du Parlement à la CIG, la Charte sera proclamée solennellement lors d’une session plénière du Parlement par les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, le 12 décembre. Ultérieurement, la Charte sera publiée au Journal officiel. Bien que cet événement n’ait pas d’effet sur le statut juridique de la Charte, le Parlement tenait à cette proclamation en vue d’augmenter la visibilité de la Charte vis-à-vis des citoyens européens.

Dans cette perspective, l’Assemblée plénière a approuvé ce jeudi la résolution préparée par le président de la commission des Affaires constitutionnelles, Jo Leinen (PSE, DE) à une large majorité : 534 voix pour, 85 voix contre et 21 abstentions. Dans cette résolution, les députés expriment leur soutien au statut juridiquement contraignant de la Charte, confirmé dans le projet de réforme du traité, comme ils l’avaient fait au moment de donner un avis positif en vue de la CIG de 2007.

La Charte aura la même force juridique que les traités

La Charte réaffirme, dans le respect des compétences de l’Union et du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales des États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ce texte aura un caractère contraignant, doté de la même force juridique que les Traités: “C’est une avancée très significative pour les citoyens européens: la Charte doit bénéficier de toute sa valeur et sa visibilité”, a déclaré à ce propos le Président du PE, Hans-Gert Pöttering.

L’Union se fonde, rappelle cette Charte, sur les valeurs “indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit”. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le texte fait référence également au “respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d’Europe”, à l’identité nationale des États membres ainsi qu’au “développement équilibré et durable”.

Des préoccupations concernant les exceptions de la Charte

Un protocole annexé au Traité de Lisbonne introduit des mesures spécifiques pour le Royaume-Uni et la Pologne établissant des exceptions en ce qui concerne la compétence de la Cour européenne de Justice et les juridictions nationales pour la protection des droits reconnus par la Charte.

Dans sa résolution, le Parlement européen exprime “de vives inquiétudes” au sujet des clauses d’exemption de la Charte au bénéfice de certains États membres.

Suite à l’adoption en plénière d’un amendement du groupe des Verts-ALE , la résolution “demande instamment à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre tout en œuvre pour qu’un consensus sur l’intégrité de la Charte puisse encore être dégagé”.

Contenu de la Charte

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce dans un seul texte l’ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes qui résident dans l’UE.

Ces droits sont divisés en six sections :

Dignité

Libertés

Égalité

Solidarité

Les droits des citoyens

Justice

http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf