QUESTION ÉCRITE posée par Antoine Duquesne (ALDE) à la Commission
Objet: Politique européenne par rapport aux dérives sectaires Réponse(s)
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vient de publier son rapport au Premier ministre français sur «le risque sectaire au cours de l’année 2004 en France».
Ce rapport contient d’intéressants renseignements sur les réformes législatives mises en œuvre en France au cours de l’année 2004, sur l’activité des échelons locaux de vigilance, sur les principales actions d’aide aux victimes et sur l’état de la jurisprudence, ainsi qu’une étude du «risque sectaire», une analyse des groupes sujets aux dérives sectaires et des éléments de comparaison des politiques suivies en la matière dans différents pays (Autriche, Belgique, Espagne, Italie et Suisse).
L’auteur de la présente question aimerait savoir si la Commission réfléchit à une attitude européenne commune vis-à-vis du problème des sectes, si une analyse comparative de la situation des mouvements sectaires dans l’ensemble de l’Europe est en cours ou envisagée, si une analyse comparative des législations en vigueur dans chaque État membre est en cours ou envisagée, et si des actions précises contre les dérives sectaires sont en cours ou envisagées.
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Questions parlementaires
22 juillet 2005 E-1758/05
Réponse donnée par M. Frattini au nom de la Commission
La Commission voudrait informer l’Honorable Parlementaire qu’à l’heure actuelle il n’y a pas une politique européenne par rapport aux dérives sectaires. La problématique des sectes est complexe et peut toucher à des questions liées aux politiques communautaires et de l’Union, tels que la liberté d’établissement et de la circulation des personnes, l’ordre public, la sécurité et la justice ainsi qu’au respect des droits fondamentaux. La Commission ne dispose pas d’études concernant les mouvements sectaires dans l’Union. En application du principe de subsidiarité, une action communautaire dans ce domaine n’est pas considérée, à l’heure actuelle, comme étant nécessaire.
En ce qui concerne la protection des victimes, l’Union a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(1) qui impose aux États membres l’adoption des mesures d’assistance aux victimes, avant ou après une procédure pénale et qui pourrait s’appliquer aux victimes des dérives sectaires qui enfreignent la législation pénale d’un État membre.