PARIS, 11 jan 2007 (AFP) – L’Assemblée nationale a décidé jeudi de sanctionner de six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende toute personne ayant assisté à un accouchement et ne l’ayant pas déclaré dans les délais légaux de trois jours.
Ce dispositif a été introduit sous forme d’article additionnel dans le volet "protection des enfants contre les dérives sectaires" dans le projet de loi de réforme de la protection de l’enfance, adopté tôt jeudi par les députés.
Aux termes de cet article, présenté par Georges Fenech (UMP), président de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes, il est stipulé que "le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration dans les délais fixés par l’article 55 du code civil (soit trois jours) est puni de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende".
Parmi les dispositions adoptées par l’Assemblée et destinées à lutter contre les mouvements sectaires, figure aussi celle punissant de six mois de prison et 3.750 euros d’amende le refus des parents de faire vacciner leurs enfants contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ou la tuberculose, ainsi que diverses mesures visant à mieux encadrer l’instruction des enfants à domicile.
Le projet de loi de Philippe Bas (Famille), qui doit poursuivre sa navette à la mi-février au Sénat pour une deuxième lecture, vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20.000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.
