12ème législature
Question N° : 48692 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8067 Réponse publiée au JO le : 01/02/2005 page : 1109

Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : organismes de formation professionnelle. infiltration. lutte et prévention Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les organismes de formation professionnelle liés à des mouvements sectaires. Tout récemment, la presse a rappelé que la société Aventis avait été pénétrée par la secte Elan Vital, au travers d’un cabinet de conseil. La personne utilisait une méthode contestable destinée à cerner la personnalité des salariés. Ce cas est révélateur des agissements de certains mouvements sectaires qui s’engouffrent dans un marché estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros. Il lui demande en conséquence si des

instructions ont été données aux services des renseignements généraux pour informer les sociétés et le Conseil national de la formation professionnelle

sur les mouvements sectaires qui pratiquaient ainsi l’infiltration d’entreprises à des fins prosélytes et lucratives.
Texte de la REPONSE : L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur de possibles liens entre organismes de formation professionnelle et mouvements sectaires. Pour ces derniers, la formation professionnelle peut en effet offrir des possibilités de prosélytisme car elle s’adresse à un public de stagiaires captifs, donc réceptifs. Si ce risque est connu, l’identification de cas avérés est complexe. Il ne peut donc être dressé de liste d’organismes qui pourrait être communiquée au Conseil national de la formation professionnelle. Cependant, il convient de préciser que la mission

interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), les préfets et les services de la police nationale se montrent particulièrement vigilants en ce domaine.
SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O

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12ème législature
Question N° : 38206 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : solidarités, santé et famille Question publiée au JO le : 27/04/2004 page : 3137 Réponse publiée au JO le : 08/02/2005 page : 1464 Date de changement d’attribution : 29/11/2004 Rubrique : ésotérisme Tête d’analyse : sectes Analyse : lutte et prévention Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cas de la communauté

Tabitha’s Place. Ce mouvement, déjà décrit comme sectaire dans le rapport parlementaire de 1995, a fait l’objet de contrôles récents de la part des services de l’éducation nationale. Toutefois, selon le rapport de la MIVILUDES pour 2003, il s’avère qu’aucun contrôle sanitaire n’a jamais été effectué. Il lui demande pourquoi et s’il compte pallier cette lacune.
Texte de la REPONSE : L’honorable parlementaire a appelé l’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l’absence de contrôle sanitaire de la communauté Tabitha’s Place. La communauté Tabitha’s

Place est rassemblée dans un lieu privé où résident des familles. Les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille n’ont de

ce fait aucune compétence pour y intervenir, sauf à la demande expresse du procureur de la République. Sur réquisition du procureur de la République, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques a participé le 9 avril 1997 à une visite de cette communauté, conjointement organisée avec les services du conseil général et ceux du ministère de l’éducation nationale. Des psychologues en charge des questions de protection de l’enfance les accompagnaient. Préalablement à celle-ci, les médecins de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, en liaison avec ceux des administrations précitées, avaient examiné l’ensemble des mineurs de cette communauté. Il n’avait pas été constaté de maltraitance physique. Les enfants étaient apparus en bonne santé, mais n’ayant pas été vaccinés.
Enfin, les enfants disposaient de peu d’espace de liberté, compte tenu d’un contrôle permanent des adultes à leur égard. Cette réquisition remontant à 1997, la direction générale de l’action sociale vient d’interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Celle-ci a indiqué qu’aucune opération de contrôle des services sanitaires et sociaux, en particulier à l’égard des enfants de cette communauté, n’a été opérée depuis 1997. La direction générale de l’action sociale a par ailleurs interrogé la direction des affaires criminelles et des grâces. Début décembre 2004, cette direction a indiqué que de nouveaux éléments relatifs à cette communauté lui étaient parvenus, éléments propres à entraîner une nouvelle enquête du procureur de la République. Lorsque celle-ci sera ouverte, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques pourra y collaborer si le procureur de la République le juge opportun.
SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O

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12ème législature
Question N° : 36953 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 06/04/2004 page : 2827 Réponse publiée au JO le : 01/02/2005 page : 1127

Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application. bilan Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle à nouveau l’attention de

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Dans sa question n° 30759, il lui demandait si l’article 2-17

du code de procédure pénale avait déjà été mis en oeuvre. Dans sa réponse, il lui faisait connaître que la possibilité reconnue à certaines associations d’exercer l’action civile pour des infractions commises par suite de dérives sectaires a été mise en oeuvre à plusieurs reprises et que des décisions, à ce jour non définitives, ont été prononcées. Cette réponse restant trop imprécise, il lui demande de bien vouloir fournir un bilan chiffré de la mise en application de cette procédure.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les dispositions de l’article 2-17

du code de procédure pénale issues de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, modifiées par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ont été appliquées dans le cadre d’au moins huit procédures pénales. Ce bilan ne saurait être exhaustif en l’absence d’éléments de renseignements pouvant être portés à la connaissance de la chancellerie. Sur ces huit procédures pénales, quatre sont en cours, deux ont fait l’objet d’une décision définitive accueillant la constitution de partie civile de l’UNADFI, association reconnue d’utilité publique oeuvrant dans le domaine de la lutte

contre les mouvements à caractère sectaire. Enfin, deux décisions dont une non définitive à ce jour, pour cause d’appel, ont rejeté la constitution de partie civile de l’association susvisée au motif que l’objet statutaire de ladite association, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article
2-17 du code de procédure pénale, ne justifiait d’aucun préjudice personnel causé par les infractions commises.
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12ème législature
Question N° : 36953 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 06/04/2004 page : 2827 Réponse publiée au JO le : 01/02/2005 page : 1127

Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : loi n° 2001-504 du 12 juin 2001. application. bilan Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle à nouveau l’attention de

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Dans sa question n° 30759, il lui demandait si l’article 2-17

du code de procédure pénale avait déjà été mis en oeuvre. Dans sa réponse, il lui faisait connaître que la possibilité reconnue à certaines associations d’exercer l’action civile pour des infractions commises par suite de dérives sectaires a été mise en oeuvre à plusieurs reprises et que des décisions, à ce jour non définitives, ont été prononcées. Cette réponse restant trop imprécise, il lui demande de bien vouloir fournir un bilan chiffré de la mise en application de cette procédure.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les dispositions de l’article 2-17

du code de procédure pénale issues de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, modifiées par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ont été appliquées dans le cadre d’au moins huit procédures pénales. Ce bilan ne saurait être exhaustif en l’absence d’éléments de renseignements pouvant être portés à la connaissance de la chancellerie. Sur ces huit procédures pénales, quatre sont en cours, deux ont fait l’objet d’une décision définitive accueillant la constitution de partie civile de l’UNADFI, association reconnue d’utilité publique oeuvrant dans le domaine de la lutte

contre les mouvements à caractère sectaire. Enfin, deux décisions dont une non définitive à ce jour, pour cause d’appel, ont rejeté la constitution de partie civile de l’association susvisée au motif que l’objet statutaire de ladite association, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article
2-17 du code de procédure pénale, ne justifiait d’aucun préjudice personnel causé par les infractions commises.
SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O

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12ème législature
Question N° : 56683 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste –
Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 01/02/2005 page : 943

Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Depuis près de deux ans, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
(MIVILUDES) alertait le Gouvernement au sujet des difficultés auxquelles de nombreux médecins se heurtent afin de signaler aux autorités la situation de

victimes d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d’informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s’exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel. Dans certains cas, la loi autorise ces personnes à témoigner, notamment en cas de privations ou

de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de

se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychologique ; ces dispositions ne semblent pas permettre de signaler les abus frauduleux de la faiblesse de personnes en situation de sujétion psychologique ou physique. Compte tenu de cette situation complexe et problématique, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N