PARIS, 6 nov 2007 (AFP) – Le président UMP de l’Assemblée nationale Bernard
Accoyer vient de déposer une proposition de loi visant à accorder aux témoins
des commissions d’enquête la même protection juridique que celle reconnue aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.

“Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les
propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant
une commission d’enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces
commissions fait de bonne foi”, peut-on lire dans l’article unique de cette
proposition de loi distribuée mardi.

S’il n’est pas possible, souligne M. Accoyer, d’attribuer aux personnes
déposant devant les commissions d’enquête la même immunité que celle reconnue aux parlementaires -qui procède d’une disposition constitutionnelle-, elles pourraient, si son texte est adopté, bénéficier de protections identiques à
celles “des personnes appelées à témoigner devant les tribunaux”.

“Cette protection serait limitée aux poursuites pour diffamation, injure ou
outrage et ne couvrirait donc pas les autres infractions ou manquements,
notamment pas les fautes disciplinaires”, précise le député de Haute-Savoie
dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi.

M. Accoyer rappelle que la récente commission d’enquête sur les sectes a
donné lieu à “de nombreuses actions en diffamation engagées contre des
personnes ayant témoigné devant elle”.

“Lorsque l’acharnement procédurier de certains plaignants finit par
s’apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la
libre parole devant les commissions d’enquête et, par voie de conséquence, à
la crédibilité de cet instrument essentiel du pouvoir de contrôle du
Parlement”, souligne-t-il.
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