12ème législature
Question N° : 116681  de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
 Question publiée au JO le : 23/01/2007 page : 684
 Réponse publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3922
 
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  commission d’enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :  Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de créer un poste de correspondant chargé, au sein du ministère, de suivre les problèmes liés aux dérives sectaires et de proposer des politiques d’action, de formation et d’information. En effet, au sein du ministère des affaires étrangères, aucun chargé de mission, aucune cellule de vigilance n’assure une veille sur le phénomène sectaire et ne coordonne les politiques des différentes directions pouvant être confrontées au problème. Les directives, les actions ou les formations à destination des personnels du ministère ne sont pas plus définies par une structure dédiée. Cette carence rend plus difficile l’action des diplomates, lorsqu’ils doivent expliquer à l’étranger la politique française en matière de lutte contre les dérives sectaires. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d’une part et, dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d’autre part.
Texte de la REPONSE :  Le conseiller pour les affaires religieuses du ministère des affaires étrangères est le principal interlocuteur de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette mission, mise en place fin novembre 2002, à la suite d’une redéfinition des orientations de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), est placée directement auprès du Premier ministre. Le conseiller pour les affaires religieuses est effectivement chargé, au sein du ministère des affaires étrangères, de suivre les problèmes liés à la lutte contre les dérives sectaires et, de ce fait, assure bien une veille sur le phénomène sectaire.
UMP12REP_PUBChampagne-ArdenneO

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12ème législature
Question N° : 122613  de M. Giraud Joël(Socialiste – Hautes-Alpes) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé et solidarités (II)
 Question publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4042
 
Rubrique :  santé
Tête d’analyse :  traitements
Analyse :  massages. réglementation
Texte de la QUESTION :  M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique illégale des massages. De nombreux prestataires proposent des massages relaxants ou de bien-être alors que ces activités s’apparentent pourtant bien souvent à des activités thérapeutiques. D’autre part, la pratique de ces activités dans l’illégalité est effectuée par des non-diplômés. La loi encadre pourtant strictement ces pratiques et définit les conditions d’exercice sans qu’un réel respect de la réglementation soit observé. La multiplication des offres de services sans contrôle par les pouvoirs publics constitue un danger pour la santé publique. De plus, des dérives sectaires sont observées dans des offres de formations professionnelles qui proposent à des demandeurs d’emploi de créer une activité de prestation de massage. Certaines organisations sectaires profitent à cette occasion du désarroi de personnes privées d’emploi pour se livrer à un embrigadement physique et moral. Aussi, il souhaite connaître les actions pour assurer les contrôles et savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d’exercice de ces pratiques.

SOC12Provence-Alpes-Côte-d’AzurN

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SENAT
Attitude des collectivités locales vis-à-vis de demandes de communautés religieuses à caractère sectaire
12 ème législature
Question écrite n° 26819 de M. Gérard Collomb (Rhône – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 – page 724
M. Gérard Collomb attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, suite au verdict récent du juge des référés-libertés du tribunal administratif de Lyon qui enjoint la municipalité lyonnaise de mettre à la disposition de l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah une salle municipale, sur cette décision contraire aux termes de la loi de 1905 sur les activités religieuses qui ne seraient être sous quelque forme que ce soit subventionnées; les témoins de Jéhovah étant par ailleurs inscrits sur la liste des sectes de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Quelle doit être l’attitude des collectivités locales vis-à-vis de ces demandes de communautés religieuses à caractère sectaire? Mettre à leur disposition des moyens d’assurer leur propagande, n’est-ce pas encourager leur développement? Il souhaite connaître sa position sur cette situation.

 
SENAT : Exercice illégal du massage    12 ème législature
Question écrite n° 26908 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 – page 810
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant l’exercice illégal du massage. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes se multiplient entraînant des dérives sexuelles, sectaires et des risques d’accident pour les patients. Il y a une nécessité d’encadrer la pratique des massages afin qu’elle soit réservée à une profession présentant les garanties médicales requises. Par conséquent, elle lui demande s’il entend mettre en œuvre les mesures de contrôle nécessaires pour que la loi, qui stipule que tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d’État, soit strictement appliquée.

 

Question écrite n° 26958 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 – page 850
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de veiller à la stricte application des articles du code de la santé publique qui réglementent l’utilisation du titre de masseur-kinésithérapeute. En effet, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs dénonce la pratique des massages effectués à des fins sectaires ou abusives par des personnes qui ne sont pas habilitées à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. De plus, contrairement aux professionnels, des personnes non qualifiées ne sont pas assurées en cas d’accidents liés à la pratique de leur exercice. C’est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu’il envisage d’adopter pour lutter contre l’usurpation abusive du titre de masseur-kinésithérapeute.

Question écrite n° 26882 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord – NI)
publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 – page 763
Mme Sylvie Desmarescaux attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l’article L. 4321-1 du code de la santé publique confirme l’exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il peut s’agir autant de dérives sexuelles que de dérives sectaires, par le biais notamment de formations « professionnelles » de réinsertion sociale qui utilisent le massage comme vecteur de communication.
Par ailleurs, le massage est un acte médical et les risques d’accident sont réels lorsqu’il n’est pas pratiqué par un professionnel. Seule la profession de masseur-kinésithérapeute est habilitée à évaluer au travers d’un bilan préalable (obligatoire) les éventuelles contre-indications ; en effet, en cas d’incident, les préjudices subis ne sont couverts par l’assurance du praticien que si celui-ci est masseur-kinésithérapeute.
En conséquence et face notamment au développement du commerce du bien-être, et aux inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour respecter la réglementation en vigueur.