12ème législature
Question N° : 94175 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5085
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : mission interministérielle. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions, suite à la publication du rapport annuel de la mission interministérielle sur les dérives sectaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N
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12ème législature
Question N° : 77636 de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains – Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 08/11/2005 page : 10270
Réponse publiée au JO le : 09/05/2006 page : 4945
Date de signalisat° : 02/05/2006
Rubrique : impôts et taxes
Tête d’analyse : contentieux
Analyse : Témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le montant des versements d’ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l’amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l’association des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des prises d’hypothèques sur des immeubles appartenant à l’association ont été prises par le comptable » et que « plusieurs versements sont d’ores et déjà intervenus ». Comme indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. Le recours déposé par les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits de l’homme n’étant pas suspensif, il lui demande, en conséquence, le montant des versements d’ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d’euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l’État.
Texte de la REPONSE : Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s’imposent à l’administration. Elles ne permettent pas d’apporter toutes les précisions qu’il demande dès lors que la réponse fera l’objet d’une publication au Journal officiel.