12ème législature
Question N° : 101019 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) QE
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7949
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4130
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le rapport 2005 présenté en avril dernier par Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui dénonce les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s’introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. Il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE : L’attention du Gouvernement a été appelée sur le rapport 2005 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui dénonce les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s’introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. L’honorable parlementaire souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement. L’action des services de l’État en matière de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires coordonnée par le Premier ministre – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) – s’est poursuivie en 2006 et a conduit son président, M. Jean-Michel Roulet, à présenter son rapport annuel lequel a été publié le 24 janvier 2007 par la Documentation française et est depuis consultable en ligne sur le site www.miviludes.pm.gouv.fr. Ce rapport confirme l’étude esquissée en 2005 sur le risque de pénétration sectaire dans l’entreprise notamment par le biais de la formation par une analyse du fonctionnement économique des mouvements à caractère sectaire. Pour y remédier, des pratiques d’intelligence économique et sociale peuvent être utilement mobilisées par les entreprises et les organisations. Il convient également d’accroître la sensibilisation et l’information sur la réalité de ce phénomène de certains réseaux professionnels publics et privés intervenant dans le domaine économique et social. S’agissant plus particulièrement de la formation, une vigilance accrue s’exerce depuis l’année 2000 notamment lors de l’enregistrement des organismes de formation ou lors de contrôles exercés a posteriori par les services de contrôle de la formation professionnelle. Elle doit permettre ainsi d’exclure du champ de la formation professionnelle continue toute personne physique ou morale qui poursuivrait d’autres objectifs que ceux assignés à la formation continue ou qui aurait pour but ou pour effet de porter atteinte aux libertés de la personne, à sa dignité et à sa personnalité. La législation applicable vise aussi à protéger les entreprises et les individus de toute mention publicitaire de nature à les induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Ces dispositions, renforcées en 2004 et 2005, concourent aux objectifs assignés à la formation professionnelle continue par le législateur en matière d’insertion professionnelle, d’emploi et de développement des compétences, objectifs partagés, comme vous le savez, entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Dans le prolongement de son rapport 2006 dont plusieurs chapitres traitent du risque sectaire dans le domaine économique et décrivent les enjeux d’une confrontation entre mouvements à caractère sectaire et milieux professionnels, la Miviludes met actuellement en oeuvre un projet de guide à destination des acteurs de la vie économique et des institutions à vocation économique et sociale sur le thème « Risque sectaire et enjeux économiques et professionnels ».
UMP12REP_PUBLanguedoc-RoussillonO
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12ème législature
Question N° : 95647 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5620
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4129
Date de changement d’attribution : 26/09/2006
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des sectes dans notre pays. En effet, d’après diverses informations parues tant dans la presse que dans certains rapports, notamment parlementaires, ces sectes se développent depuis plusieurs années dans les banlieues, dans les départements d’outre-mer, par l’intermédiaire d’organismes de formation professionnelle en direction de la jeunesse. Ces informations sont inquiétantes dans le contexte de tension actuel. Il lui demande donc de lui préciser l’action qu’il compte mener dans ce domaine. – Question transmise à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE : L’attention du Gouvernement a été appelée sur le développement des sectes dans notre pays et sur l’action qu’il compte mener dans ce domaine. D’après diverses informations parues tant dans la presse que dans certains rapports, ces sectes se développent depuis plusieurs années dans les banlieues, dans les départements d’outre-mer, par l’intermédiaire d’organismes de formation professionnelle en direction de la jeunesse. L’action des services de l’État en matière de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires coordonnée par le Premier ministre – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) – s’est poursuivie en 2006 et a conduit son président, M. Jean-Michel Roulet, à présenter son rapport annuel, lequel a été publié le 24 janvier 2007 par la Documentation française et est depuis consultable en ligne sur le site www.miviludes.pm.gouv.fr. Ce rapport propose une analyse novatrice des dangers auxquels les demandeurs d’emploi, les salariés mais aussi les entreprises et organisations peuvent être confrontés et incite au développement de pratiques d’intelligence économique et sociale. L’année 2006 a également été marquée par le rapport de la troisième commission d’enquête parlementaire intitulé : « L’enfance volée. Les mineurs victimes de sectes ». Dans le prolongement de son rapport dont plusieurs chapitres traitent du risque sectaire dans le domaine économique et décrivent les enjeux d’une confrontation entre mouvements à caractère sectaire et milieux professionnels, la Miviludes met actuellement en oeuvre un projet de guide à destination des acteurs de la vie économique et des institutions à vocation économique et sociale sur le thème « Risque sectaire et enjeux économiques et professionnels ». L’action conjuguée des pouvoirs publics et des parlementaires mais aussi des réseaux associatifs d’aide et de défense des individus et des familles permet une plus grande vigilance et une meilleure information des individus et des responsables publics et privés. Elle vise notamment celles et ceux qui oeuvrent dans les domaines de l’insertion professionnelle, de l’emploi et de la formation professionnelle et qui ont en charge les publics les plus fragiles. S’agissant plus particulièrement de la formation, une vigilance accrue s’exerce depuis l’année 2000 notamment lors de l’enregistrement des organismes de formation ou lors de contrôles exercés a posteriori par les services de contrôle de la formation professionnelle. Elle doit permettre ainsi d’exclure du champ de la formation professionnelle continue toute personne physique ou morale qui poursuivrait d’autres objectifs que ceux assignés à la formation continue ou qui aurait pour but ou pour effet de porter atteinte aux libertés de la personne, à sa dignité et à sa personnalité. La législation applicable vise aussi à protéger les entreprises et les individus de toute mention publicitaire de nature à les induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Ces dispositions, renforcées en 2004 et 2005, concourent aux objectifs assignés à la formation professionnelle continue par le législateur en matière d’insertion professionnelle, d’emploi et de développement des compétences, objectifs partagés, comme le sait l’honorable parlementaire, entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO
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SENAT
Immixtion de l’État dans l’évaluation de la légitimité des croyances religieuses
12 ème législature
Question écrite n° 27042 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 14/05/2007 – page 1005
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur le fait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’église de scientologie de Moscou à la Russie. La Cour a estimé qu’il n’appartenait pas aux États d’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’homme, il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire