12ème législature
Question N° : 94874  de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française – Gard ) QE 
Ministère interrogé :  justice 
Ministère attributaire :  justice 
 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5330 

Rubrique :  ésotérisme 
Tête d’analyse :  sectes 
Analyse :  classification. conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre les sectes. Il souhaiterait qu’il lui indique si le fait d’appartenir à une organisation répertoriée comme étant une secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d’un employeur privé ou de la part de l’exécutif d’une collectivité territoriale. Si oui, il souhaiterait qu’il lui indique s’il n’y a pas un risque d’atteinte à la liberté de religion ou d’opinion philosophique. 
Texte de la REPONSE :  
UDF 12 Languedoc-Roussillon N

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12ème législature
Question N° : 95647  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis ) QE 
Ministère interrogé :  justice 
Ministère attributaire :  justice 
 Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5620 

Rubrique :  ésotérisme 
Tête d’analyse :  sectes 
Analyse :  lutte et prévention 
Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des sectes dans notre pays. En effet, d’après diverses informations parues tant dans la presse que dans certains rapports, notamment parlementaires, ces sectes se développent depuis plusieurs années dans les banlieues, dans les départements d’outre-mer, par l’intermédiaire d’organismes de formation professionnelle en direction de la jeunesse. Ces informations sont inquiétantes dans le contexte de tension actuel. Il lui demande donc de lui préciser l’action qu’il compte mener dans ce domaine. 

Texte de la REPONSE :   en attente
UMP 12 Ile-de-France N

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12ème législature
Question N° : 95836  de M. Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire – Deux-Sèvres ) QE 
Ministère interrogé :  santé et solidarités 
Ministère attributaire :  santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5630 

Rubrique :  professions de santé 
Tête d’analyse :  psychothérapeutes 
Analyse :  exercice de la profession 
Texte de la QUESTION :  M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la réglementation de l’exercice de la profession de psychothérapeute, et, notamment sur la démarche entamée en sa direction par les différentes associations regroupant les psychothérapeutes. En effet, celles-ci manifestent leur inquiétude et leur opposition face aux projets de réglementation de l’exercice de leur pratique. Sans méconnaître l’objectif assigné à l’encadrement de la pratique de la psychothérapie, en vue de mieux assurer la protection des patients face aux risques de dérives sectaires pouvant caractériser certaines pratiques utilisant le paravent de la psychothérapie, le souci d’assurer l’efficacité de tout dispositif de prévention rend nécessaire l’adhésion de la profession à ces mesures, qui ne pourront valablement être conçues et mises en oeuvre sans l’éclairage et la coopération des praticiens concernés. Or, l’inquiétude exprimée par ces professionnels depuis plusieurs mois ne permet pas aujourd’hui d’aborder cette question dans un climat serein en vue d’aboutir à la création d’un dispositif protecteur des patients et acceptable pour les praticiens. Dans ces conditions, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre en vue de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les psychothérapeutes afin de tenter d’ouvrir la voie à une solution réellement consensuelle. 

Texte de la REPONSE :  en attente
UMP 12 Poitou-Charentes N

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12ème législature
Question N° : 95386  de Mme Darciaux Claude ( Socialiste – Côte-d’Or ) QE 
Ministère interrogé :  santé et solidarités 
Ministère attributaire :  santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5350 

Rubrique :  professions de santé 
Tête d’analyse :  psychothérapeutes 
Analyse :  exercice de la profession 

Texte de la QUESTION :  Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la réglementation de l’exercice de la profession de psychothérapeute et notamment sur la démarche entamée en sa direction par les différentes associations regroupant les psychothérapeutes. En effet, celles-ci manifestent leur inquiétude et leur opposition face aux projets de réglementation de l’exercice de leur pratique. Sans méconnaître l’objectif assigné à l’encadrement de la pratique de la psychothérapie en vue de mieux assurer la protection des patients face aux risques de dérives sectaires pouvant caractériser certaines pratiques utilisant le paravent de la psychothérapie, le souci d’assurer l’efficacité de tout dispositif de prévention rend nécessaire l’adhésion de la profession à ces mesures qui ne pourront valablement être conçues et mises en oeuvre sans l’éclairage et la coopération des praticiens concernés. Or l’inquiétude exprimée par ces professionnels depuis plusieurs mois ne permet pas aujourd’hui d’aborder cette question dans un climat serein en vue d’aboutir à la création d’un dispositif protecteur des patients et acceptable pour les praticiens. Aussi elle lui demande quelles initiatives il envisage de prendre en vue de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les psychothérapeutes afin de tenter d’ouvrir la voie à une solution réellement consensuelle. 

Texte de la REPONSE : en attente 
SOC 12 Bourgogne N

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12ème législature
Question N° : 95281  de Mme Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire – Meurthe-et-Moselle ) QE 
Ministère interrogé :  santé et solidarités 
Ministère attributaire :  santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5346 

Rubrique :  professions de santé 
Tête d’analyse :  psychothérapeutes 
Analyse :  exercice de la profession 
Texte de la QUESTION :  Mme Nadine Morano attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation du titre de psychothérapeute. L’article 52 de la loi n° 806-2004 du 9 août 2004 stipule que l’usage de ce titre est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. Ces dispositions visent entre autres à garantir au public le niveau de compétence et de qualification des praticiens et à lutter contre les dérives sectaires. Une concertation avec les organisations professionnelles a débuté en janvier 2006 au sujet du décret d’application définissant notamment les conditions de formation théorique et de pratique. À ce titre, le ministre a proposé une formation de cent cinquante heures et une pratique de quatre mois pour bénéficier du droit d’exercer. Les représentants de la profession s’inquiètent du décalage de ce dispositif par rapport aux recommandations européennes préconisant une formation de type master et une pratique d’au moins trois ans. Ils redoutent que cet écart conduise à une dépréciation de la psychothérapie. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et les réponses qu’il entend donner à ces remarques. 

Texte de la REPONSE :  
UMP 12 Lorraine N

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12ème législature
Question N° : 90163  de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) QE 
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 
 Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3269 
 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5505 

Rubrique :  droit pénal 
Tête d’analyse :  délits 
Analyse :  délit de blasphème. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le fait que les caricatures de Mahomet qui ont été publiées récemment illustrent l’intérêt qu’il peut y avoir à assurer un respect minimum des convictions religieuses ou autres de chaque citoyen. En ce qui concerne les trois départements d’Alsace-Moselle, elle souhaiterait qu’il lui indique si les dispositions pénales du droit local concernant le blasphème restent applicables. Si oui, elle souhaiterait savoir si elles s’appliquent à toutes les convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus. 
Texte de la REPONSE :  Par décret du 25 novembre 1919 ont été maintenues à titre provisoire en Alsace-Moselle les dispositions du code pénal local relatives à la protection des cultes (art. 166 relatif au blasphème et art. 167 relatif au trouble à l’exercice des cultes). L’article 166 dispose que « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus ». Cette disposition a trouvé application en 1954, lorsque le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné sur le double fondement des articles 166 et 167 du code pénal local des perturbateurs d’un office religieux à la cathédrale de Strasbourg. Cette décision n’a été que partiellement confirmée en appel, seule l’incrimination relative au trouble à l’exercice d’un culte prévu à l’article 167 du code pénal local ayant été retenue (CA Colmar ; 19 nov. 1954, Pferdzer et Sobezac). Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé, en 1999, une condamnation prononcée par la Cour d’appel de Colmar sur le fondement de l’article 167, en rejetant l’argument soulevé par les parties selon lequel cette disposition du code pénal allemand n’était pas accessible aux personnes poursuivies dans la mesure où le texte était rédigé en allemand (Cass. 30 nov. 1999, Fromm et autres), et en réaffirmant que la disposition dont il s’agit a été maintenue dans les départements d’Alsace et de Moselle. Ces jurisprudences confirment donc le maintien en vigueur de ces dispositions de droit pénal local, dont la mise en oeuvre et la détermination du champ d’application, notamment quant à son extension aux cultes « non reconnus », relèvent de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. 

UMP 12 REP_PUB Lorraine O