12ème législature
Question N° : 86607 de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste – Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée le : 13/06/2006 ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1739
Rubrique : impôts et taxes
Tête d’analyse : contentieux
Analyse : témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question du redressement fiscal de l’organisation des témoins de Jéhovah. Par son arrêt n° 1468 du 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi des témoins de Jéhovah contre leur redressement fiscal qui s’élevait à plus de 45 millions d’euros, impôts et pénalités compris. Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvilliers (Vosges), une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d’une surface totale de 64 310 mètres carrés, pour un montant approximatif de 600 000 euros. Cette opération paraît peu compatible avec les dires de M. le ministre du budget qui déclarait le 24 octobre dernier devant l’Assemblée nationale, que la dette fiscale de cette organisation n’était pas encore payée. Cette situation choque profondément les contribuables de Deyvilliers et de ses environs. En premier lieu, il s’agit pour ces populations d’un traitement de faveur injustifié et injustifiable en cette période de recherche d’équilibre budgétaire. En second lieu, l’absence d’exécution intégrale de ce redressement fiscal est évidemment un encouragement aux dérives sectaires alors que dans sa circulaire du 27 mai dernier, le Premier ministre réorganisait l’action de prévention menée dans ce domaine par les organisations afin de lui donner plus d’efficacité. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l’engagement de l’État quant au paiement effectif par l’organisation de ses dettes fiscales. Par ailleurs, elle lui rappelle que le rapport parlementaire de 1999 sur l’activité économique des sectes estimait la richesse des témoins de Jéhovah en France à 1 milliard de francs, soit environ 152 millions d’euros.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 ID Provence-Alpes-Côte-d’Azur N
______________________________________________________________________________________________
12ème législature
Question N° : 84578 de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire – Gard ) QE
Ministère interrogé : budget et réforme de l’Etat
Ministère attributaire : budget et réforme de l’Etat
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 825
Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6180
Rubrique : impôts et taxes
Tête d’analyse : contentieux
Analyse : Témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur la dette fiscale dont seraient redevables les Témoins de Jéhovah suite à un redressement fiscal dont ils ont été l’objet. En effet, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2004 (n° 1468) rejetant un pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre une décision de justice les condamnant au paiement de 45 millions d’euros (impôt et pénalité de retard compris) pour fraude fiscale, il semblerait que cette organisation ne se soit toujours pas acquittée de sa dette. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de contraindre les Témoins de Jéhovah au paiement de leur dette fiscale, sachant par ailleurs que cette organisation dispose des fonds nécessaires pour régulariser cette situation (rapport parlementaire de 1999 sur l’activité économique des sectes).
Texte de la REPONSE : Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s’imposent à l’administration. Elles ne permettent pas d’apporter à l’auteur de la question toutes les précisions qu’il demande dès lors que la réponse fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O
____________________________________________________________________________________________
12ème législature
Question N° : 96274 de M. Besselat Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5791
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur les sectes en France. En effet, en 1994, un rapport sur les sectes en France, de M. Alain Gest, député de la Somme, avait pu lister les sectes et associations assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement avait mis en place un observatoire des sectes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le nombre de mouvements sectaires a diminué ou augmenté, et, si augmentation il y a, quelles mesures il entend prendre.
UMP 12 Haute-Normandie N
________________________________________________________________________________________
12ème législature
Question N° : 97041 de M. Roatta Jean ( Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6133
Rubrique : professions de santé
Tête d’analyse : psychothérapeutes
Analyse : exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean Roatta attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire exigence de la possession d’un diplôme de master universitaire en psychologie pour l’obtention du titre de psychothérapeute. En effet, certes dans les buts forts légitimes de promouvoir l’accès au public à une activité de psychothérapie de qualité et d’accroître la lutte contre les mouvements sectaires, un projet de réforme de la réglementation applicable à la profession de psychothérapeute est à l’étude. Le contenu de cette réglementation sera d’autant plus décisif que les dispositions de l’article 52 de la loi n° 806-2004 du 9 août 2004 relative à la politique de santé ne comportent aucune exigence clairement définie d’un niveau de formation requis pour pouvoir exercer cette profession. Dès lors, seul le décret en Conseil d’État appelé à définir les modalités d’application de ce texte législatif saurait définir les conditions de formation théorique et pratique en psychothérapie clinique indispensables pour qu’une personne puisse se prévaloir de l’usage du titre de psychothérapeute. Or il semblerait qu’en l’état, malgré le judicieux objectif initial, le contenu des textes soit en voie d’entériner l’accès au titre de psychothérapeute pour toute personne pouvant se prévaloir d’une formation minimale théorique et pratique en psychothérapie clinique de 150 heures, complétée par un stage de quatre mois, sans niveau universitaire exigé ni recours à l’enseignement universitaire pour l’organisation des études. Ainsi, le niveau de qualification exigible pour devenir et se prévaloir du statut de psychothérapeute deviendrait incroyablement bas et se distinguerait clairement de tous les standards exigibles dans l’ensemble des pays européens. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d’Azur N