Question N° : 97332 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6383
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives existant relativement à la lutte contre les dérives sectaires. La majeure partie des dérives sectaires se traduit par des délits de droit commun, tels que l’abus de confiance, l’escroquerie, la violence, l’exercice illégal de la médecine, etc. La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, en complétant la définition juridique de l’abus frauduleux de faiblesse mentale, a permis de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Cependant, il semblerait que les délais de prescription des délits de droit commun suscités sont souvent trop courts, les victimes n’étant en mesure de témoigner qu’après avoir pu se reconstruire sur le plan psychologique. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si un allongement des délais de prescription des délits de droit commun commis dans le cadre de dérives sectaires est envisageable.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N