12ème législature
Question N° : 85500 de M. Michel Jean ( Socialiste – Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1432
Réponse publiée au JO le : 01/08/2006 page : 8089
Rubrique : impôts et taxes
Tête d’analyse : contentieux
Analyse : Témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION : M. Jean Michel souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le non-paiement de la dette fiscale par l’organisation dite des Témoins de Jéhovah. En effet, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier, les Témoins de Jéhovah n’ont toujours pas payé leur redressement fiscal. Le montant de cette dette s’élevait déjà en 2004 à plus de 45 millions d’euros, impôts et pénalités comprises, lors du rejet de leur pourvoi en cassation. Cette situation est totalement injustifiée et injustifiable car en aucun cas l’État ne doit être indulgent envers une organisation classée comme secte par le rapport parlementaire de 1995. Prosélytes et adeptes de la manipulation mentale, les témoins de Jéhovah détournent à leur profit la loi de 1905 en revendiquant le statut d’organisation cultuelle pour obtenir des avantages fiscaux (exonération de taxe foncière et d’habitation, déductions fiscales pour les donateurs…). L’hétérogénéité d’interprétation des juridictions administratives en la matière leur permet de jouer d’ambiguïté et de refuser ainsi le paiement de leur dette fiscale. Il faut toutefois rappeler que le Conseil d’État s’est toujours refusé à reconnaître à l’organisation des Témoins de Jéhovah le caractère d’association cultuelle. Elle ne répond pas en effet aux critères selon lesquels une association cultuelle doit avoir pour objet exclusif l’exercice public d’un culte et le respect de l’ordre public. Par ailleurs, les Témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvilliers, dans les Vosges, une salle de réunion de 1 500 personnes, et ce sans permis de construire. Les frais engendrés se chiffrent actuellement à plus de 600 000 euros, inquiétant fortement les contribuables de Deyvilliers. On peut se demander en quoi ces derniers devraient supporter financièrement les activités prosélytes d’une organisation sectaire, riche de plus de 152 millions d’euros. Il lui demande donc ce qu’il entend faire pour que les dettes de cette organisation soient entièrement payées, rassurer les contribuables de Deyvilliers et s’opposer plus fermement aux abus de telles organisations.
Texte de la REPONSE : Les règles légales du secret édictées au profit des contribuables s’imposent à l’administration. Elles ne permettent pas de réponse à l’honorable parlementaire s’agissant de la créance restant due dans cette affaire, qui est traitée dans les conditions posées par la loi.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O
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12ème législature
Question N° : 101587 de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7966
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : classification. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s’avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d’ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n’ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d’atteinte à la liberté de religion ou d’opinion philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d’appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d’un employeur privé ou de la part de l’exécutif d’une collectivité territoriale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bourgogne N
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12ème législature
Question N° : 101015 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère attributaire : jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7960
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport 2005 présenté en avril dernier par Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui aborde le sujet de l’emprise sectaire sur les mineurs, qui s’exerce soit directement, soit par l’intermédiaire de parents membres d’organisations déviantes. Ce phénomène, particulièrement inquiétant, pourrait faire l’objet de campagnes de prévention et d’information auprès des jeunes, qui sont des proies toutes indiquées pour les organisations sectaires, notamment à l’adolescence, période connue pour être difficile sur le plan émotionnel et psychologique. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N
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12ème législature
Question N° : 101016 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7917
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que certaines organisations sectaires se sont introduites dans le secteur de l’aide humanitaire d’urgence et tendent à manipuler mentalement les victimes de catastrophes naturelles ou autres, ce qui est très préoccupant. Lors de la présentation de son rapport 2005 en avril dernier, Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), s’est dit inquiet devant une offre qui se multiplie et des microstructures qui continuent d’apparaître. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N
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12ème législature
Question N° : 101019 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7949
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le rapport 2005 présenté en avril dernier par Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui dénonce les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s’introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. Il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N
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12ème législature
Question N° : 101018 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7956
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le risque sectaire. Ce risque est réel, il s’amplifie même, selon Jean-Michel Roulet, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Lors de la présentation de son rapport 2005 en avril dernier, il s’est dit inquiet devant une offre qui se multiplie et des microstructures qui continuent d’apparaître. Quatre domaines sont particulièrement préoccupants, parce qu’ils concentrent le plus grand nombre de victimes et que trois d’entre eux touchent les personnes les plus vulnérables : l’emprise sectaire sur les mineurs qui s’exerce soit directement, soit par l’intermédiaire de parents membres d’organisations déviantes ; l’engouement de certains malades et de leurs proches pour les « alter-médecines », qui n’ont aucune validation scientifique et qui sont pratiquées par des « thérapeutes » autoproclamés, issus de sectes à vocation spirituelle ; la pénétration du secteur de l’aide humanitaire d’urgence et la manipulation mentale des victimes de catastrophes naturelles ou autres ; enfin, les tentatives par des organisations sectaires multinationales de s’introduire dans de grandes entreprises, notamment via la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu’il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N
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