12ème législature
Question N° : 106070  de M. Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française – Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
 Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244
 
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION :  M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la politique de lutte contre les sectes. Le Parlement à travers des commissions d’enquête, mais aussi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont largement contribué à sensibiliser l’opinion et à préconiser des dispositions pour lutter contre les dérives sectaires dans un souci de protection des individus, tout spécialement des jeunes. Or il s’avère que sous prétexte de manifestations, colloques, réunions publiques, certains mouvements sectaires utilisent des associations écrans parfaitement déclarées. C’est pourquoi, il lui demande de publier officiellement en réponse la liste de l’ensemble de ces associations écrans d’organisations sectaires, dont l’existence légale nécessite une déclaration et un agrément en préfecture et de préciser quelles actions entend mener le Gouvernement pour sensibiliser la population, et particulier les jeunes, sur le phénomène sectaire et dans un souci de respect de l’ordre public les mesures qu’il entend prendre pour interdire les sectes.
Texte de la REPONSE : 
UDF 12 Pays-de-Loire N

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12ème législature
Question N° : 105507  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
 Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10229
 
Rubrique :  enseignement privé
Tête d’analyse :  élèves
Analyse :  cours de rattrapage scolaire. réglementation
Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’augmentation importante du nombre de cours privés assurant le rattrapage scolaire des élèves en difficulté. En effet, il semblerait que ce secteur soit en constante progression, mais donne parfois lieu à de la publicité mensongère, à des tarifs prohibitifs ou à des documents de récupération sectaire. Il pourrait donc s’avérer intéressant de mieux cadrer cette activité pour éviter ces problèmes, par un suivi ou une réglementation plus fermes et plus fréquents de ces structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu’il compte faire en ce sens.
Texte de la REPONSE : 
UMP 12 Ile-de-France N

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12ème législature
Question N° : 106074  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  cohésion sociale et parité
 Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10215
 
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des personnes qui réussissent à s’échapper de l’emprise des différentes sectes qui sévissent dans notre pays. En effet, il apparaît, à l’écoute des différents témoignages de ces victimes des sectes, que, lors de leur départ de ces organisations, ils (ou elles) s’étaient retrouvés(es) dans une situation de profonde détresse et de total désarroi. Ces personnes se retrouvent souvent complètement seules, dans un complet dénuement, sans ressources, sans logis, sans famille, sans aucun soutien. Cette situation est tout à fait dramatique et conduit parfois à des rechutes par retour dans ces mouvements sectaires. Ces départs volontaires méritent d’être aidés et diffusés pour que ces hommes et ces femmes puissent prendre eux-mêmes, ou elles-mêmes, ces décisions de choisir la liberté. La prévention contre les sectes doit donc passer par ces actions d’aide à quitter les sectes. Il lui demande donc de lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre au niveau national et au niveau régional (Ile-de-France) pour inverser cette tendance à la propagation des pratiques sectaires.
Texte de la REPONSE : 
UMP 12 Ile-de-France N
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12ème législature
Question N° : 101587  de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
 Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7966
 Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10408
 
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  classification. conséquences
Texte de la QUESTION :  M. Alain Suguenot appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s’avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d’ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n’ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d’atteinte à la liberté de religion ou d’opinion philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d’appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d’un employeur privé ou de la part de l’exécutif d’une collectivité territoriale.
Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le recours à liste des mouvements à caractère sectaire établie par la commission d’enquête parlementaire sur « les sectes en France », en 1995, doit être évité au profit de l’utilisation de faisceaux de critères, tel que le Premier ministre l’a rappelé par circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux biens, il va de soi que l’autorité judiciaire doit apporter une réponse déterminée aux dérives constatées.
UMP 12 REP_PUB Bourgogne O

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12ème législature
Question N° : 101015  de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Premier ministre
 Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7960
 Réponse publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10563
 Date de changement d’attribution : 05/09/2006
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION :  M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport 2005 présenté en avril dernier par Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui aborde le sujet de l’emprise sectaire sur les mineurs, qui s’exerce soit directement, soit par l’intermédiaire de parents membres d’organisations déviantes. Ce phénomène, particulièrement inquiétant, pourrait faire l’objet de campagnes de prévention et d’information auprès des jeunes, qui sont des proies toutes indiquées pour les organisations sectaires, notamment à l’adolescence, période connue pour être difficile sur le plan émotionnel et psychologique. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière. – Question transmise à M. le Premier ministre.
Texte de la REPONSE :  L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre les dérives sectaires. La question de la prévention des dérives sectaires est une préoccupation constante du Gouvernement, et en particulier des ministères qui ont en charge un public mineur, conscients de la nécessaire information régulière des différents intervenants de terrain. Dans cette optique, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a publié un guide de formation de l’agent public et a placé des correspondants régionaux auprès des préfets de région afin que soient mises en place des formations décentralisées. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de même que le ministère de la justice, le ministère de l’éducation nationale et de la recherche et le ministère de la santé et des affaires sociales, ont désigné au niveau régional des correspondants sectes depuis 1996. Formés lors des stages nationaux organisés avec la participation de la MIVILUDES, par l’École nationale de la magistrature (ENM), l’École supérieure de l’éducation nationale (ESEN) ou l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), ces correspondants répercutent au niveau régional ces formations annuelles. Les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière) reçoivent aussi une formation annuelle, par le biais de l’Agence nationale de formation des hôpitaux (ANFH) ou du Centre national de fonction publique territoriale (CNFPT). Par ailleurs, certains ministères, comme celui de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ont édité des plaquettes à l’occasion de ces formations (en 2000 et 2002). La prévention de risques sectaires passe aussi par l’information du public. C’est l’une des raisons d’être du rapport annuel de la MIVILUDES et de son site internet d’information au public (http ://www.miviludes.gouv.fr) qui ouvrira un espace jeunes en 2007. La MIVILUDES a aussi publié un livret sur le satanisme, disponible à la mi-octobre 2006 à la Documentation française. Par ailleurs, les associations de défense des victimes de sectes, en particulier l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu, victimes des sectes (UNADFI), ou le Centre de documentation et d’éducation contre les manipulations mentales (CCMM), reconnues d’utilité publique, subventionnées par divers ministères, assurent aussi un rôle de prévention, par les ouvrages qu’elles publient telles des bandes dessinées agréées par le ministère de l’éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports, ces associations multiplient les conférences dans les établissements scolaires car la prévention à destination des adolescents passe surtout par l’école. Dans les programmes de l’éducation nationale, ce sujet peut être abordé dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, en classe de 4e ou de seconde. Enfin, le Gouvernement sera attentif aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire créée le 28 juin dernier par l’Assemblée nationale et qui sera chargée d’étudier l’influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O

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12ème législature
Question N° : 97332  de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
 Question publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6383
 Réponse publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10662
 
Rubrique :  ésotérisme
Tête d’analyse :  sectes
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION :  M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives existant relativement à la lutte contre les dérives sectaires. La majeure partie des dérives sectaires se traduit par des délits de droit commun, tels que l’abus de confiance, l’escroquerie, la violence, l’exercice illégal de la médecine, etc. La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, en complétant la définition juridique de l’abus frauduleux de faiblesse mentale, a permis de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Cependant, il semblerait que les délais de prescription des délits de droit commun suscités sont souvent trop courts, les victimes n’étant en mesure de témoigner qu’après avoir pu se reconstruire sur le plan psychologique. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si un allongement des délais de prescription des délits de droit commun commis dans le cadre de dérives sectaires est envisageable.
Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, s’agissant de l’aménagement des règles de prescription des délits de droit commun commis dans le cadre de mouvements à caractère sectaire, une réflexion d’ensemble, notamment avec les hautes autorités judiciaires, devrait être menée sur ce point. À cet égard, la commission d’enquête parlementaire relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs pourrait être l’occasion d’évoquer cette proposition qui, sans méconnaître l’importance de cette problématique, n’est pas sans poser de difficultés, eu égard au nombre d’incriminations de droit commun susceptibles d’être commises dans ce contexte.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O
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12ème législature
Question N° : 103260  de M. Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
 Question publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9290
 Réponse publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10698
 
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d’analyse :  ostéopathes et chiropracteurs
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION :  M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d’un projet de décret d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant la pratique de l’ostéopathie et de la chiropractie par des non-médecins. En effet, ce projet autorisera l’utilisation des titres d’« ostéopathe » et de « chiropracteur » par des personnes non titulaires d’un doctorat de médecine. Or, permettre l’accès direct du patient à des formes de pratiques ostéopathiques ou chiropractiques exercées par des non-médecins constitue une régression manifeste de l’exercice de la médecine, qui exige de traiter chaque patient selon des critères scientifiques et des compétences reconnues légalement. De plus, ce projet de décret conduira à créer une profession à caractère médical, en dehors de toute tutelle médicale sérieuse. Enfin, on ne peut ignorer les nombreuses plaintes déposées ces dernières années à l’encontre de praticiens peu scrupuleux, voire affiliés à des mouvements sectaires, arguant d’un titre médical usurpé afin d’abuser des personnes fragilisées moralement et physiquement par des symptômes parfois très graves. Il lui demande en conséquence de lui préciser les modalités d’une abrogation de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Texte de la REPONSE :  L’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d’application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place, sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l’élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l’ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d’exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d’application de l’article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d’aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O