12ème législature
Question N° : 113948 de Mme Guinchard Paulette ( Socialiste – Doubs ) QE
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13137
Rubrique : administration
Tête d’analyse : accès aux documents administratifs
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontre une association de prévention du sectarisme dans l’accomplissement de sa mission de recherche. En effet, le cercle laïque pour la prévention du sectarisme a fait part du refus de l’administration de communiquer les conclusions qui résultaient d’inspections simultanées menées auprès des écoles Steiner en décembre 1999. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a jugé qu’à condition d’occulter un paragraphe, le document souhaité était communicable à toute personne qui en faisait la demande (avis n° 20061221-VA du 30 mars 2006). Aucune suite n’a été donnée à cet avis. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir garantir la mise à disposition de ce rapport dont la commission a estimé que la divulgation était conforme aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
SOC 12 Franche-Comté N