13ème législature
Question N° : 3411 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5232
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : commission d’enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le cadre de la formation professionnelle continue, de permettre, en priorité, aux juges des enfants et aux juges aux affaires familiales d’assister à la session annuelle de formation continue sur les sectes, assurée par l’École nationale de la magistrature, d’organiser avec les magistrats, au sein de chaque cour d’appel, des rencontres semestrielles ou annuelles, présidées par le magistrat « référent sectes » ou par un membre de la Miviludes et au cours desquelles pourront être confrontées les expériences, et enfin d’inviter le Conseil national des barreaux à instituer des formations sur le fait sectaire, notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de l’enfant. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d’une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d’autre part.
UMP13Champagne-ArdenneN