Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5932
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les sectes en France. En effet, en 1994, un rapport sur les sectes en France, de M. Alain Gest, député de la Somme, avait pu lister les sectes et associations assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement avait mis en place un observatoire des sectes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le nombre de mouvements sectaires a diminué ou augmenté, et si augmentation il y a, quelles mesures elle entend prendre.
UMP13Haute-NormandieN
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13ème législature
Question N° : 6257 de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Maritime) QE
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère attributaire : Solidarité
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5953
Rubrique : santé
Tête d’analyse : vaccinations
Analyse : obligation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’article 27 du projet de loi réformant la protection de l’enfance adopté par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce texte prévoit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s’exerce l’autorité parentale ou une tutelle. Manifestement ces dispositions visent à sanctionner plus activement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes, ou bien encore le principe de l’auto-immunité. La délivrance d’un certificat médical, voire l’avis collectif de plusieurs médecins, permettrait certainement d’opérer une juste distinction entre la simple volonté d’échapper à une vaccination et une contre-indication médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet sensible et les mesures qu’il entend prendre.
UMP13Haute-NormandieN
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13ème législature
Question N° : 6296 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu proche du racisme de certaines dérives sectaires. En effet, le « racisme naturel » qui se trouve banalisé dans les préceptes de l’Association française de l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours mérite d’être soulevé. Au-delà de ces doctrines qui peuvent s’avérer racistes, un autre problème sur une question d’archives. Les Archives nationales françaises semblent avoir un accord avec ce pseudo, mouvement religieux. Cet accord sous la forme d’un arrêté ministériel du 28 septembre 1987, semble donner toute l’attitude à une extension de l’Église (la société de généalogie Salt Lake City) pour effectuer le micro-filmage de tous les registres paroissiaux et d’état civil français. Dès lors, il semblerait que cette « Église » puisse avoir en sa possession le plus grand stock dans le monde de fiches d’état civil, mais personne ne connaît vraiment leurs véritables objectifs. Aucun contrôle effectif de l’usage de ces micros-filmages n’est véritablement effectué : tout ceci se passant dans la plus totale opacité. Dès lors, une question peut véritablement se poser : comment un État laïc et républicain comme la France peut continuer à confier à un mouvement religieux, parfois contesté dans les pays où il est présent et actif, les registres paroissiaux et d’état civil, mémoire de notre pays. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.
UMP13Ile-de-FranceN
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13ème législature
Question N° : 6299 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Rubrique : cultes
Tête d’analyse : financement
Analyse : dons et legs. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, leur formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait envisagé d’aligner le régime fiscal des deux types d’associations, notamment pour que les legs et dons puissent être perçus plus rapidement. Il serait également question de créer un « rescrit cultuel », procédure qui permettrait à une association cultuelle d’interroger l’administration sur son aptitude à recevoir des dons et legs. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage effectivement d’assouplir le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit cultuel ».
Texte de la REPONSE :
UMP13Languedoc-RoussillonN