3ème législature
> Question N° : 10467 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un Mouvement Populaire – Essonne) QE
> Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
> Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
> Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6978
>
> Rubrique : ésotérisme
> Tête d’analyse : sectes
> Analyse : commission d’enquête. rapport. conclusions
> Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions qu’elle tire du récent rapport parlementaire sur les sectes « l’Enfance volée : les mineurs victimes de sectes », qui révèle le chiffre de 80 000 enfants sous influence directe de mouvements sectaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment et les mesures qu’elle entend prendre pour lutter contre ce phénomène.
>
> UMP13Ile-de-FranceN
> _____________________________________________________________________________________________________________________________________________
>
> 13ème législature
> Question N° : 9310 de M. Pinte Étienne(Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines) QE
> Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
> Ministère attributaire : Économie, finances et emploi
> Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6794
>
> Rubrique : emploi
> Tête d’analyse : politique de l’emploi
> Analyse : contrats aidés. associations à caractère cultuel. réglementation
> Texte de la QUESTION : M. Étienne Pinte attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les difficultés que rencontrent certains employeurs autorisés à avoir recours aux contrats aidés. Il s’agit, en particulier, des associations et fondations régulièrement déclarées et les congrégations reconnues en tant qu’organismes de droit privé à but non lucratif. Les congrégations sont expressément mentionnées dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 31193 du 29 décembre 2003 (Journal officiel, questions Assemblée nationale, 30 mars 2004, p. 2507). Il lui expose que les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 oeuvrant dans les domaines éducatif, caritatif et social et qui sont d’inspiration religieuse ou confessionnelle ainsi que plusieurs congrégations et associations culturelles – se voient fréquemment refuser le bénéfice des contrats aidés alors qu’ils sont des employeurs à part entière, assumant l’intégralité des obligations légales et réglementaires attachées à cette qualité. Les décisions de refus considèrent que les avantages qui seraient ainsi accordés à ces personnes morales auraient le caractère de subventions indirectes prohibées par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Il lui expose qu’une interprétation aussi extensive de cet article paraît dépourvue de fondement légal et de nature à discriminer un grand nombre d’activités fortement porteuses d’intérêt général. Cette interprétation extensive n’est pas conforme à la distinction établie par l’avis du conseil d’État du 15 avril 1962 en matière d’exonérations fiscales (applicable par analogie au domaine social) qui déclare que les oeuvres ou organismes confessionnels, y compris les associations culturelles, peuvent être considérés comme des organismes d’intérêt général dans la mesure où ils incitent à des activités à caractère philanthropique, éducatif ou social. Les décisions de refus ne sont pas davantage conformes aux dispositions de la loi du 23 juillet 1987. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter le droit de ces employeurs à bénéficier de contrats aidés.
> Texte de la REPONSE :
> UMP13Ile-de-FranceN
>
> ___________________________________________________________________________________________________________________________________________
SENAT
>
> Dimension subjective de la différence entre la notion de secte et celle de religion 13 ème législature
> Question écrite n° 02438 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
> • publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 – page 2018
> M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la part de subjectivité qui existe dans la différence entre la notion de secte et celle de religion. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise cette différence. Des exemples historiques et les comparaisons actuelles d’un pays à l’autre confirment d’ailleurs cette dimension subjective. Ainsi à l’origine, les premiers chrétiens étaient considérés comme une secte particulièrement dangereuse devant être réprimée. De même aujourd’hui, de nombreux pays européens considèrent que les Témoins de Jéhovah ou l’Eglise de Scientologie sont des religions (l’Espagne vient notamment de conférer le statut de religion à l’Eglise de Scientologie). Or en France, de nombreux politiciens font de la lutte contre les sectes, un fond de commerce électoral. Il souhaiterait savoir si, compte tenu des critères de liberté publique retenus dans le cadre des accords internationaux signés par la France (Convention internationale des droits de l’Homme, Convention européenne des droits de l’Homme…), il n’y a pas un risque qu’un jour, la France soit poursuivie en raison des dérives de la lutte antisecte. En particulier, ces dérives risquent tôt ou tard d’aboutir à ce qu’arbitrairement, certaines religions soient assimilées à des sectes et victimes de rétorsions diverses en totale contradiction avec les grands principes de liberté de religion et de liberté de pensée héritées de la Révolution française. Plus généralement, certaines religions peuvent autant conduire que les sectes à des atteintes graves aux personnes (abus sur les mineurs de la part de sectes, mais aussi application de la charia par des fondamentalistes musulmans…). Il lui demande si plutôt que de dresser des listes noires ou de créer une distinction arbitraire et imprécise entre secte et religion, il ne serait pas préférable de réprimer les dérives au sens objectif du terme tout en laissant pour le reste les croyants et notamment les adultes croyants totalement libres d’adhérer et de pratiquer la croyance qui leur convient.
>
>