Mis en ligne le 02/09/2005
Un tribunal a jugé que les conclusions de la commission d’enquête sur les sectes étaient trop légères.
La plainte a été déposée par l’Église universelle du Royaume de Dieu.
Danger! dit le président de la Chambre.
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Fait exceptionnel: suite à une plainte déposée par l’Eglise universelle du Royaume de Dieu (UIRD ou encore communauté du Caillou) un tribunal, la cour d’appel de Bruxelles a, le 28 juin dernier, condamné l’Etat belge, représenté par le président de la Chambre, Herman De Croo. Motif? Le rapport de la commission d’enquête sur les sectes contiendrait des critiques et des assertions publiées à la légère et sans vérification. L’Eglise universelle du Royaume de Dieu était, notamment, assimilée à une «véritable association criminelle dont le seul but est l’enrichissement». Les conclusions mentionnaient aussi des activités «d’une vaste entreprise d’escroquerie». La Chambre a décidé de se pourvoir en cassation.
La commission d’enquête «chargée d’élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et particulièrement les mineurs d’âge» avait rendu son rapport le 28 avril 1997. Dans l’annexe de ce rapport, figurait une liste d’associations décrites comme ayant un comportement sectaire. Quatre d’entre elles avaient à l’époque décidé de porter plainte contre l’Etat belge: l’Eglise universelle du Royaume de Dieu, l’Eglise de scientologie, Vibration Coeur et la Communauté de la Cité. Jusqu’à présent, seule l’action intentée par l’Eglise universelle a abouti à une condamnation qu’elle a obtenue en appel.
Immunité
Quelle est le raisonnement de la cour d’appel: reconnaissant le principe d’irresponsabilité parlementaire, La Cour n’a pas constaté de faute lors du fonctionnement de la commission d’enquête. Mais elle a estimé que la demande de l’Eglise universelle était partiellement fondée du chef de violation du devoir de prudence à l’occasion de la rédaction du rapport public, cette violation ayant porté atteinte à l’image de l’asbl au sein de la population. L’Etat belge est condamné à verser 1 euro symbolique (20 millions de francs étaient demandés) et à publier une synthèse du jugement dans deux journaux. Même s’il ne souhaitait pas s’exprimer sur le contenu du jugement rendu, le président de la Chambre, Herman De Croo (VLD) ne cachait pas, vendredi, sa surprise, sa déception face à un arrêt «qui va totalement à l’encontre du plus élémentaire respect de l’immunité parlementaire». Car, la première immunité, rappelle M. De Croo, est celle de l’irresponsabilité parlementaire qui est reconnue à tous les parlements de tous les Etats démocratiques et confirmée par la Cour européenne. Et si ce genre d’arrêt devait se multiplier, dit-il, on pourrait faire taire tous les parlementaires.
Légères, les affirmations? Le rapport parlementaire contesté ne pouvait faire autre chose que de reprendre les affirmations qui avaient été lancées à huis clos par des témoins. De plus, rappelle le président de la Chambre, toutes les associations mises en cause avaient la possibilité, à l’époque, de venir s’exprimer ou de déposer des conclusions. L’Eglise universelle du Royaume de Dieu ne l’a pas fait. «Nous devons respecter les décisions de justice mais la justice, demande M. De Croo, doit aussi respecter l’indépendance du Parlement et la séparation des pouvoirs.»
© La Libre Belgique 2005