Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère attributaire : éducation nationale
Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2327
Réponse publiée au JO le : 19/07/2005 page : 7142
Date de changement d’attribution : 02/06/2005
Rubrique : enseignement
Tête d’analyse : parents d’élèves
Analyse : laïcité. respect
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application stricte du principe de laïcité dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics reste incomplète sur les activités dispensées par les enseignants. Ainsi, il est anormal que les parents appartenant aux Témoins de Jéhovah refusent, pour leurs enfants, l’apprentissage de la musique, du chant, de la chorale et des activités manuelles de Noël ou de Pâques. De même, les activités piscine doivent pouvoir être suivies par tous et ce, quelles que soient la confession religieuse à laquelle appartiennent les élèves. Enfin, l’absentéisme constaté des catholiques les lundis, lendemains de communion privée, ou des musulmans, le jour de l’Aïd, peut également soulever de légitimes interrogations. En conséquence, il souhaite savoir quel est son point de vue sur le sujet et quelles mesures il entend prendre pour que le principe de laïcité s’applique dans sa globalité et pas seulement sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles.
Texte de la REPONSE : La laïcité de l’enseignement public est un principe constitutionnel. Toute manifestation allant à l’encontre de ce principe est interdite à l’intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Les dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, qui ne portent que sur l’interdiction du port par les élèves de signes ou de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, n’ont pas modifié ces règles. C’est ce que rappelle la circulaire du 18 mai 2004, prise en application de cette loi : « Les obligations qui découlent pour les élèves du respect du principe de laïcité, ne se résument pas à la question des signes d’appartenance religieuse ». Ainsi, les convictions religieuses ne sauraient être opposées à l’obligation d’assiduité, à laquelle sont tenus tous les élèves inscrits dans un établissement scolaire, et justifier un absentéisme sélectif. Les élèves doivent assister à l’ensemble des cours prévus à leur emploi temps sans pouvoir refuser les matières qui leur sembleraient contraires à leurs convictions, qu’il s’agisse de l’apprentissage de la musique, des activités manuelles ou des séances de piscine, organisés sur le temps scolaire. En ce qui concerne les grandes fêtes religieuses, et notamment l’Aïd, dont les dates sont rappelées chaque année au Bulletin officiel de l’éducation nationale, des autorisations d’absence doivent pouvoir être accordées aux élèves si ces dates ne coïncident pas avec un jour de congé. En revanche, les lendemains de fêtes religieuses ne donnent pas lieu à des autorisations d’absence spécifiques.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O