CE DONT ON VA PARLER :

Comment peut-on saisir un juge en France ? À qui s’adresser et dans quels cas ? À travers plusieurs exemples pratiques (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge des tutelles, procureur), cette fiche présente les principaux modes de saisine à la disposition des justiciables sans avocat.

SOURCES :

• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Cerfa n°11530*05 (JAF)
• Cerfa n°15707*02 (juge des enfants)
• Cerfa n°15891*03 (juge des tutelles)
• Modèle de plainte pénale (plainte simple au procureur)
• SYNTHESE :
  I. LES MODES DE SAISINE PAR REQUÊTE
• Certains litiges peuvent être portés devant un juge par requête écrite, souvent sans ministère d’avocat.
• A. Le juge aux affaires familiales (JAF) La requête au JAF permet de régler des différends relatifs :

• à l’autorité parentale,
• à la résidence des enfants,
• au droit de visite et d’hébergement,
• à la pension alimentaire,
• à la modification d’une décision déjà rendue dans ces domaines.

Formulaire utilisé : Cerfa n°11530*05
Il faut l’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants. Ce formulaire ne permet pas de demander un divorce, qui nécessite un avocat.

B. Le juge des tutelles

Le juge des tutelles est saisi pour :

• demander la mise sous protection juridique d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle),
• ou une habilitation familiale Formulaire Cerfa : n°15891*03
  À transmettre au tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur à protéger. Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé est indispensable.
• C) Le juge des enfants

Dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative, certaines personnes (parents, mineur, tuteur, etc.) peuvent adresser une requête pour :

• demander la modification d’une mesure,
• faire part d’un changement de situation,
• ou solliciter l’audition de l’enfant.

Formulaire Cerfa n°15707*02

II. LES MODES DE SAISINE PAR PLAINTE

A. La plainte simple

Quand une infraction pénale est suspectée, il est possible de saisir le procureur de la République.

La plainte simple est adressée par courrier au procureur du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé.

Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit contenir :

• les identités des parties,
• une description précise des faits,
• les articles du code pénal violés,
• une liste des pièces jointes (preuves, témoignages, etc.).

Elle          peut        viser        X        si        l’auteur        n’est        pas        clairement        identifié.

Le procureur peut classer sans suite ou ouvrir une enquête.

B. La plainte avec constitution de partie civile

Cette saisine plus complexe, souvent avec avocat, permet de saisir un juge d’instruction directement. 

Infos pratiques

Formulaires disponibles sur :

https://www.service-public.fr https://www.justice.fr

Où envoyer les requêtes :  

Tribunal         judiciaire       compétent       (lieu      de       résidence,       ou       lieu       des       faits)

Coordonnées disponibles sur : https://annuaires.justice.gouv.fr/

En cas de besoin, des maisons de la justice et du droit (MJD) peuvent accompagner les usagers dans leurs démarches