Ce document – conçu et rédigé par l’association avec le concours de professionnels du droit, des forces de l’ordre et de la médecine – “s’adresse à l’ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, enseignants, animateurs sportifs, culturels et de loisirs, agents de police nationale et municipale, gendarmes… qui peuvent être confrontés à des cas de maltraitance”. Fort d’une quarantaine de pages – ce qui permet d’aller à l’essentiel – ce guide est particulièrement précieux dans un secteur souvent peu familier des questions juridiques. Il est également diffusé en ligne sur le site de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned).
Secret professionnel et information partagée
Le document est organisé en quatre parties. La première rappelle les différentes formes de maltraitance : la maltraitance physique, les violences sexuelles, la maltraitance psychologique et les négligences lourdes. Elle donne également quelques signaux d’alertes permettant de soupçonner ces situations.
La seconde partie aborde un sujet sensible, notamment chez les travailleurs sociaux et les professions de santé : le devoir d’agir et le secret professionnel. Elle donne ainsi une définition juridique du secret professionnel et précise les personnes qui y sont soumises, autrement dit celles qui y sont tenues expressément par un texte législatif ou par la jurisprudence, du fait de leur état ou de leur profession ou en raison d’une mission. Mais ce chapitre rappelle aussi les limites du secret professionnel et plus particulièrement les cas de levée du secret autorisés ou imposés par la loi, ainsi que les obligations de portée plus générale, comme celle de dénoncer un crime (article 434-1 du Code pénal).
Enfin, il aborde la question de l’information partagée, très présente depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, mais qui peine quelque peu à se concrétiser. Sur ce point, le guide rappelle notamment les quatre conditions qui doivent être réunies pour partager une information à caractère secret.
Comment et à qui signaler ?
La troisième partie du guide traite du signalement d’un cas de maltraitance. Elle passe ainsi en revue la question de l’instance à saisir : le département (autorité administrative) via la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) lorsqu’il s’agit d’une “transmission d’information préoccupante”, ou le procureur de la République (autorité judiciaire) lorsqu’il s’agit d’un signalement. Sans oublier bien sûr la possibilité d’une saisine indirecte – y compris par l’enfant lui-même – par le biais du numéro national 119. Ce même chapitre précise aussi comment signaler, en distinguant différents cas de figure : le signalement écrit par un professionnel, le signalement anonyme, les procédures d’urgence et les cas particuliers des enseignants et des assistantes maternelles.
Enfin, le dernier chapitre passe en revue les suites administratives et judiciaires. Côté administratif, il évoque ainsi l’évaluation de la situation et les différentes modalités de prises en charge. Côté judiciaire, il distingue la procédure pénale pour poursuivre l’auteur des faits – avec ses différentes composantes (brigade des mineurs, unités d’accueil médico-judiciaires, audition filmée, administrateur ad hoc) – et la procédure civile pour protéger l’enfant (rôle du juge des enfants, audition de l’enfant et notion de discernement).
source : Localtis.info le quotidien d’information en ligne des collectivités territoriales et de leurs partenaires
par Jean-Noël Escudié / PCA