La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application de ce droit d’accès.
Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la Cada pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques.
Suite à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 Décembre 2013 concernant la suppression des redevances sur certains jeux de données, les avis rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs ainsi que ses conseils à destination des administrations sont désormais publiés sur un site dédié : http://cada.data.gouv.fr.
Seuls les avis non-récurrents sont publiés pour la période 2005-2011. L’intégralité des avis est disponible à partir de 2012 et, désormais, après chaque séance de réunion, les nouveaux avis émis sont ajoutés.
Tous les avis publiés (9184 en ligne à ce jour) sont anonymisés. Ils concernent des sujets comme le dossier médical personnel, les marchés publics, les accidents du travail, les permis de construire, la carrière professionnelle…
source : Publié le 15.04.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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