Les maisons de naissance sont des structures où les sages-femmes réalisent les accouchements des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces nouveaux établissements doivent être situés à côté d’une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle a été obligatoirement passée une convention. Un accès direct doit également être aménagé entre les deux structures afin de permettre, notamment, un transfert rapide des patientes en cas de complication.
Un décret (non encore publié au Journal officiel) doit fixer :
les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner,
les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels,
les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance.
Pour en savoir plus
source : Publié le 10.12.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance
Légifrance, le service public de la diffusion du droit