Il fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Par un arrêt du 12 février 2010, la cour d’appel de Rennes confirma l’ordonnance du juge d’instruction qui rejetait sa demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire. Le 19 février 2010, M. Viard forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, pourvoi qui fut rejeté. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) le requérant se plaignait de ce que la non-admission de son pourvoi pour tardiveté aurait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 5 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et dépens.
Source : Cour européenne des droits de l’homme, 9 janvier 2014,
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4626690-5599572#{%22itemid%22:[%22003-4626690-5599572%22]}