13ème législature
Question N° : 8331 de M. Villain François-Xavier(Députés n’appartenant à aucun groupe – Nord)
QE
Ministère interrogé :
Premier ministre
Ministère attributaire :
Premier ministre
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4187
Rubrique :
ésotérisme
Tête d’analyse :
sectes
Analyse :
commission d’enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :
M. François-Xavier Villain attire l’attention de M. le Premier ministre sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d’enquête relative à l’influence des mouvements
à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d’inciter les conseils généraux à mettre en place des formations au fait sectaire en direction des personnels de leurs services sociaux, en charge des procédures d’agrément des assistants familiaux ou des adoptants. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d’une part et, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d’autre part.
Texte de la REPONSE :
Les risques de dérives sectaires constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement plus seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l’ensemble du tissu social. Dans ce contexte, le Premier ministre a eu l’occasion de réaffirmer la nécessité d’appréhender ce phénomène dans le cadre interministériel spécifique et de rappeler ainsi l’intérêt s’attachant au maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il a également souligné la nécessité de renforcer l’efficacité de cette politique de vigilance qui ne saurait se limiter à la seule démarche de prévention. C’est dans cette perspective que vient d’être confiée à M. Georges Fenech, magistrat et ancien président de la commission d’enquêtes sur les sectes et les mineurs, une mission d’évaluation des dispositifs judiciaires relatifs à la lutte contre les dérives sectaires concernant les auteurs des dérives et leurs victimes. Il lui appartiendra notamment de dresser un bilan de l’application de la loi « About-Picard » de juin 2001, d’analyser la formation des magistrats et leur sensibilisation aux dérives sectaires, ainsi que le rôle des associations.
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13ème législature
Question N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres)
QE
Ministère interrogé :
Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4230
Date de changement d’attribution : 11/03/2008
Rubrique :
ésotérisme
Tête d’analyse :
sectes
Analyse :
lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d’un DVD édifiant quant au diagnostic sur les “mérites ” de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des mentions légales de ce document, il apparaît qu’il émane de l’Église de scientologie. Selon le rapport parlementaire n° 2468, l’Église de scientologie est identifiée de manière indéniable comme un mouvement sectaire. Les sectes peuvent donc librement faire oeuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions où les principes de laïcité et de rationalisme éclairé conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant.
Texte de la REPONSE :
Le droit positif ignore la notion de secte à laquelle n’est attachée aucune conséquence juridique. Cette absence de définition résulte de la conception française de la laïcité, qui trouve son fondement dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public institué par la loi », et qui pose ainsi clairement le principe de la neutralité de l’État à l’égard des opinions religieuses. C’est pourquoi tout courant de pensée peut librement s’exprimer, tant qu’il agit dans le cadre de la loi. Néanmoins, si la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, elle réprime les dérives constatées dans certains groupements qui peuvent, en l’état actuel de notre droit, tomber d’ores et déjà sous le coup de multiples qualifications pénales. L’intitulé de la « mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires » créée par décret le 28 novembre 2002 résume la conception des pouvoirs publics en la matière ; cette même conception a sous-tendu l’élaboration de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 visant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.