Présidence de M. Bernard Accoyer
1. Questions au Gouvernement
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra2/20092002.asp#P245_44650
{{Procès de la Scientologie
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.}}
{{{M. Philippe Vuilque. Ma question s’adresse à Mme Alliot-Marie, garde des sceaux et ministre de la justice.}} }
Notre assemblée a été victime en mai dernier d’une énorme bourde législative, aux conséquences désastreuses pour la lutte contre les dérives sectaires. Le président de la commission des lois, dans sa frénésie législative (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous a présenté une proposition de loi fourre-tout, dite « de simplification et de clarification du droit ». Une disposition de cette loi, votée sans débat le 12 mai dernier par votre majorité – le groupe socialiste, je le rappelle, s’est prononcé contre –, supprime en effet la peine de dissolution d’une personne morale pour escroquerie. Cette disposition était bien mal venue, au moment même ou le parquet de Paris requérait la dissolution de la scientologie pour escroquerie en bande organisée, dissolution qui va devenir impossible.
{{Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.}}
Vous n’avez rien vu et rien dit !
{{M. Jean-Claude Lenoir}}. Démago !
{{M. Philippe Vuilque.}} Quand on veut simplifier et clarifier le droit, on corrige la forme, mais sans toucher au fond. À plusieurs reprises, en commission des lois, nous nous sommes élevés contre cette façon de travailler dans la précipitation permanente.
Cette affaire scandalise et consterne tous ceux qui, toutes tendances politiques confondues, luttent contre les dérives sectaires, dont mes collègues membres du groupe d’études sur les sectes que j’ai l’honneur de présider.
{{M. Yves Nicolin.}} Récupération !
{{M. Philippe Vuilque.}} Je n’ose penser, madame la garde des sceaux, que la chancellerie, voire le Président de la République qui, en d’autres temps, recevait Tom Cruise, scientologue internationalement connu (Protestations sur les bancs du groupe UMP), cautionne cette disposition.
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour remédier rapidement à une situation inacceptable et scandaleuse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
{{M. le président.}} La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, il est inexact de dire que l’Église de Scientologie…
{{M. Philippe Vuilque.}} Ce n’est pas une Église, madame !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. …ne pourrait subir de sanctions du fait des accusations d’escroquerie qui pèsent sur elle.
{{M. Bernard Roman.}} Il n’a pas dit cela !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Vous qui êtes un membre éminent, puisque vous en êtes secrétaire, de la commission des lois, laquelle a examiné la loi du 12 mai dernier,…
{{M. Jean-Luc Warsmann.}} Par trois fois !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. …vous devez savoir, car je ne doute pas que vous ayez attentivement participé à ses travaux…
{{M. Jean-Claude Lenoir.}} Il n’était pas là !
{{Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. …}}– et je ne fais peser sur vous aucune des suspicions que vous évoquiez quelque peu légèrement pour d’autres –, vous devez savoir, donc, que si la loi du 12 mai dernier n’a pas repris ni mentionné la dissolution, les textes en vigueur permettent néanmoins de sanctionner de tels actes.
{{M. Bernard Roman et M. Michel Sapin.}} Mais pas de dissoudre !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. En effet, ils permettent de faire peser sur tout groupement ou association soupçonné d’escroquerie des sanctions qui vont d’une amende ou de la fermeture des locaux jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
{{M. Philippe Vuilque.}} Ce n’est pas la dissolution !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Les juges du fond n’étant pas tenus par les réquisitions du parquet, ils pourront le cas échéant prononcer l’interdiction définitive d’exercice sur le territoire national à l’égard de la Scientologie.
{{M. Bernard Roman.}} Cet argument est invraisemblable !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Cela étant, je suis tout à fait prête, comme j’ai eu l’occasion de le dire, à discuter avec la commission des lois, rapidement si besoin est, d’une nouvelle formulation de la dissolution, en espérant que vous serez présent lors de ce débat.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)