{{ {{{Compte rendu intégral}}} }}
{{{Troisième séance du jeudi 5 mars 2009
Présidence de M. Rudy Salles}}}
1. Réforme de l’hôpital
(…)
Après l’article 22
(…)
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 2083 rectifié.
{{Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il s’agit d’un amendement important, qui concerne un grand enjeu de santé publique}}.
L’article 52 de la loi d’août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d’encadrer l’usage du titre de psychothérapeute afin de protéger les personnes ayant recours à ces professionnels, d’autant qu’elles sont dans des situations de grande vulnérabilité et de fragilité psychologique. L’une des conditions de cet encadrement consiste à garantir la qualité de la formation de ces professionnels en la fixant à un niveau élevé afin de leur permettre d’appréhender les différents aspects de la psychologie humaine et de ses troubles ainsi que les différentes approches et concepts de prise en charge.
Depuis 2007, de nombreux échanges et réunions de travail avec les représentants des professionnels concernés avaient permis de stabiliser un premier puis un second projet de décret en particulier pour s’assurer que les conditions requises pour l’inscription à la formation en psychopathologie clinique assurent un niveau suffisant de sécurité des pratiques.
Toutefois les textes d’application n’ont pu être adoptés jusqu’à présent car le Conseil d’État a rejeté ces deux projets de décret, non du fait de leur contenu mais parce qu’il a considéré que la base légale était insuffisante pour permettre de prendre des mesures susceptibles d’assurer la qualité et le niveau nécessaires de formation.
Par ailleurs, l’article 52 dont j’évoquais l’existence à l’instant ne prévoit rien pour les professionnels pratiquant la psychothérapie avant la parution de la loi.
C’est pourquoi je propose un amendement visant à remédier à ces difficultés. Il permet de réserver l’accès à la formation de psychopathologie clinique aux titulaires d’un diplôme de niveau mastère de spécialité en psychologie ou en psychanalyse ou d’un doctorat en médecine ainsi que de tenir compte des professionnels installés. Il permet, par ailleurs, de mettre en place des dispenses partielles ou totales et de garantir les qualités des formations au travers de leur agrément.
Inutile de vous dire, mesdames, messieurs les députés, qu’il s’agit d’un amendement très attendu.
{{M. le président. Quel est l’avis de la commission ?}}
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement qui permet de régler la délicate question de l’utilisation du titre de psychothérapeute. Il fallait garantir à nos concitoyens la qualité de la formation théorique et clinique dispensée. Cet amendement résout enfin le problème en précisant les niveaux qu’il sera nécessaire d’avoir atteint en matière de formation universitaire ou clinique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Je tiens à remercier le Gouvernement pour avoir présenté cet amendement. Il est nécessaire et salutaire de faire en sorte que les meilleures conditions possibles soient réunies, tant pour les psychothérapeutes qui exercent cette profession que pour les personnes qui ont recours à une psychothérapie.
M. Antoine Herth. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Mes chers collègues, quel beau jour ! Cela fait en effet cinq ans que nous discutons de cette question. Les passages en force sont parfois inutiles et il ne suffit pas de faire preuve d’une autorité trémulante pour parvenir à faire adopter un certain nombre de dispositions.
Un « minimum » de débat – cinq ans ! – a permis de faire avancer les choses et d’aboutir à un dispositif structuré. L’existence d’un diplôme universitaire permet de progresser, même si d’autres problèmes se créent autour de ces questions.
(L’amendement n° 2083 rectifié est adopté.)