Un vide juridique a été comblé grâce à ce texte déposé par le
groupe PS et porté par le député André Frédéric depuis 2007. En effet, la législation actuelle ne permet pas de réprimer l’atteinte à l’intégrité
psychologique de l’individu , précisent les auteurs de la
proposition
Un juge pourra bientôt mettre à l’instruction une affaire dans
laquelle une personne a été victime d’une déstabilisation
mentale ou d’un abus de la situation de faiblesse, comme le dit le texte de loi.
Le but est bien d’apporter réparation aux victimes des pratiques
sectaires en général (gourous), mais aussi des guérisseurs et
autres démarcheurs publicitaires ou des membres de sa propre
famille. On songe notamment à une personne âgée qui aurait subi de
fortes pressions psychologiques pour se voir extorquer de l?argent.
Le texte voté hier en commission s’inspire de la loi française
About-Picard. Une première condamnation avait ainsi été prononcée
en France en juillet 2005. La cour d’appel de Rennes reconnaissait
le responsable du mouvement Néo-Phare coupable d’avoir abusé de
l’ignorance et de la faiblesse de quatre personnes, dont l’une
s’était suicidée.
En Belgique, les menaces, intimidations et pressions morales,
commises intentionnellement sur une personne vulnérable pour obtenir
d?elle un acte déterminé, seront condamnables, détaillent
encore les auteurs de la proposition de loi.
Le coupable risque une peine d’emprisonnement allant de trois mois
à trois ans et une amende de 50 à 1.000 euros (multipliée par un
coefficient de 5,5). Ou de deux à cinq ans de prison et de 100 à
2.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (faits
commis sur mineurs d’âge ou personnes fragiles psychologiquement)
Une question se pose toutefois intuitivement : la difficulté
qu’il y aura à prouver les faits incriminés. L’expérience
permettra peut-être d’y voir plus clair.
Source: La Dernière Heure par Antoine Clevers