13ème législature

Question N° : 30691 de M. Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Seine-Saint-Denis ) QE

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7947

Réponse publiée au JO le : 20/01/2009 page : 563

Date de changement d’attribution : 12/01/2009

Rubrique : ésotérisme

Tête d’analyse : sectes

Analyse : lutte et prévention

{{Texte de la QUESTION}} : M. Claude Bartolone attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne de lobbying contre les internements psychiatriques menée par la commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH). Affiliée à l’Église de scientologie suivant le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs (n° 3507, 12 décembre 2006, p. 80), la CCDH prend notamment contact avec les parlementaires afin de « voir ensemble ce qui pourrait être entrepris pour éviter les abus dans ce domaine ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la propagande de cette officine sectaire soit contrecarrée.

{{Texte de la REPONSE}} : La « commission des citoyens pour les droits de l’homme » est une association affiliée à l’Église de scientologie. Elle intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie sur différents thèmes tels que celui de l’augmentation des hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers prises dans le cadre de la procédure d’urgence en cas de péril imminent. Des instructions ministérielles ont été données dans une note d’information du 27 mai 1997 relative à l’intervention de certaines organisations dans le domaine de la psychiatrie. Il y est notamment indiqué que « la commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), émanation de l’Église de scientologie, ne saurait être confondue avec la commission nationale consultative des droits de l’homme placée auprès du Premier ministre ». La plus grande vigilance est recommandée dans cette note d’information. Les autorités sanitaires délivrent une information objective lorsque la CCDH, opposée par principe à la discipline psychiatrique qu’elle considère comme une « pseudo-science » dans une brochure récente, soutient des positions difficilement acceptables. C’est ainsi que, dans son rapport au Premier ministre se rapportant à l’année 2007, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a été amenée à prendre position, sur la base d’éléments d’information fournis par la direction générale de la santé, au sujet des critiques formulées par la CCDH sur les effets néfastes supposés de la campagne nationale contre la dépression (surconsommation d’antidépresseurs à l’origine d’actes violents, aggravation du risque suicidaire). La mission a précisé que cette campagne avait pour objet le bon usage des médicaments en limitant la prescription d’antidépresseurs aux seules personnes pour lesquelles ces médicaments s’avèrent nécessaires, après une analyse bénéfice-risque rigoureuse conforme aux recommandations édités par la Haute Autorité de santé et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O