{{Commission des affaires sociales

Mercredi 1er juillet 2009

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 03}}

{{ {Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président puis de M. Pierre Morange, Vice-Président} }}

{– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628) (M. Gérard Cherpion, rapporteur)}

(…)
Article additionnel après l’article 16 : Interdiction de l’exercice de l’activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique
La Commission examine l’amendement AS 254 du rapporteur.
M. le rapporteur. La formation professionnelle s’adresse à tous les publics et notamment les publics fragiles (jeunes, chômeurs). L’objectif de cet amendement est de prendre en compte la présence de mouvements susceptibles de dérives sectaires proposant diverses formations dans des buts cachés de prosélytisme, en interdisant l’exercice de l’activité de prestataire de formation aux personnes condamnées sur la base de l’article 223-15-2 du code pénal sur l’abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique.