Rejet de la requête de 2 associations “d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités modifiant l’arrêté du 22 février 1990 et classant les plantes tabernanthe iboga et tabernanthe manii parmi les stupéfiants ”
Conseil d’État (Fr) , n° 305953, 20 mars 2009
EXTRAIT :
(…)
Considérant (…) que si les requérants font valoir qu’en rendant illégal l’usage de l’iboga, élément central des cérémonies liées au rite « Bwiti », l’arrêté attaqué porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie tant par la Constitution que par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 18 et 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ces atteintes ne sont ni excessives ni disproportionnées au regard des préoccupations de santé publique rappelées ci-dessus. (…)