Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

20 Mai 2014 | Non classé

JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8033
texte n° 1

LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (1)