Comment peut-on engager des poursuites contre son agresseur si l’on n’a pas conscience d’avoir été violée? C’est pour venir en aide aux victimes d’amnésie post-traumatique consécutives à une agression sexuelle ou un viol que les sénatrices centristes Chantal Jouanno et Muguette Dini présentent, ce mercredi au Sénat, une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles.
Les faits: Comment peut-on «oublier» des violences sexuelles?
Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits. Professeur de droit privé à l’université de Rouen (Calvados)et auteur d’un ouvrage sur les délais de prescription*, Julie Klein décrypte cette proposition de loi pour 20 Minutes…
A quoi servent les délais de prescription dans notre droit?
Il y a un moment pour poursuivre et il y a un moment pour le droit à l’oubli. Si, pendant des années, le ministère public n’a pas estimé nécessaire de poursuivre l’auteur présumé d’un fait, c’est qu’il n’y a plus d’intérêt à le faire. Le droit à l’oubli l’emporte.
D’autant qu’avec le temps, les preuves se perdent. Par exemple, c’est plus compliqué de se souvenir de ce que l’on a fait en 1987 quand on est en 2014. C’est donc une forme de sécurité juridique qui permet de maintenir la paix sociale. Sinon, les gens engageraient des poursuites pour tout et n’importe quoi sur de vieilles affaires.
Il y a tout de même une exception de taille: le génocide…
Oui, le génocide est le seul crime imprescriptible. La raison en est simple. On estime que même des années et des années après, le temps n’aura pas permis à la société de se remettre d’un génocide. On lui accorde donc le droit d’engager des poursuites quand elle le souhaite.
C’est d’autant plus valable que bien souvent les historiens ont besoin de beaucoup d’années pour établir qu’un génocide a eu lieu.
Modifier les délais de prescription pour les violences sexuelles: est-ce une bonne idée?
C’est assez délicat. Tant qu’on n’a pas conscience des faits subis, on ne peut pas agir en justice. De ce point de vue, il me semble assez légitime de repousser les délais de prescription. Mais c’est également dangereux. Les affaires de violences sexuelles se résument bien souvent à parole contre parole. Et comme je le disais, avec le temps, les preuves s’amenuisent.
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Je pense donc qu’il faut conserver un garde-fou dans la loi. Pourquoi ne pas faire débuter le délai de prescription au moment de la conscientisation des faits tout en conservant un délai maximal de vingt ans, par exemple.
Pourquoi ce genre de modification du Code pénal semble si compliqué à mettre en place?
Parce que les juristes sont très attachés aux valeurs du droit. Il faut se rappeler que le droit pénal n’est pas là pour panser les plaies des victimes mais pour sanctionner les coupables.
* Le point de départ de la prescription de Julie Klein. Editions Economica. (65 euros)
source :
http://www.20minutes.fr/societe/1386821-delais-de-prescription-il-y-a-un-moment-pour-le-droit-a-l-oubli
par Vincent Vantighem