Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Ce décret précise les modalités de rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein du ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement fait suite à la décision du 15 novembre 2019 du Comité interministériel de la transformation publique. Il s’appuie sur la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le SG-CIPDR sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité.
Ce décret modifie donc les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, tout en maintenant l’intégralité des missions d’observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d’information du public et de mise en œuvre de l’aide aux victimes du phénomène sectaire de la Miviludes.
JORF n°0173 du 16 juillet 2020
texte n° 14
Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR: INTX2004492D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2004492D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-867/jo/texte
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
le présent projet de décret modifie les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour rattacher la mission à l’autorité du secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du ministère de l’intérieur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).