L’instruction en famille, ou “école à la maison”, fait peau neuve. La nouvelle loi « confortant le respect des principes de la République » a été promulguée le 24 août 2021, et publiée au Journal Officiel le mercredi 25 août. Elle met en lumière de nouvelles dispositions qui visent à mieux encadrer et contrôler ce mode d’instruction.

Sur le site service-public.fr, le principe de l’école à la maison est défini ainsi : « L’instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l’enfant d’acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L’instruction donnée et les progrès de l’enfant sont contrôlés. »

Les conditions d’accès à ces modes d’apprentissages seront durcies dès la rentrée 2022, même si théoriquement, l’école à la maison reste possible. « La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 (au lieu de la rentrée 2021 dans le texte initial), et l’instruction d’un enfant en famille devient dérogatoire », stipule le nouveau texte de loi. Ces nouvelles mesures, plus strictes que dans l’ancienne loi, transforment notamment la “déclaration d’instruction en famille” en “demande d’autorisation”, et limitent les motifs justifiant d’y avoir recours. D’autre part, les contrôles, qui doivent mesurer les apprentissages des enfants pratiquant l’école à la maison, seront renforcés.

Rappelons que l’instruction est obligatoire en France pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à 16 ans. Les parents peuvent choisir de scolariser leurs enfants dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction.

Si vous décidez de dispenser l’instruction en famille, vous bénéficiez encore des “anciennes règles” pour cette rentrée 2021, la nouvelle loi ne s’appliquant qu’à partir de septembre 2022. Vous devez, avant la rentrée scolaire, et chaque année, effectuerune déclaration au maire de votre commune et au DASEN (directeur académique des services de l’éducation nationale) pour l’en informer. Dans cette déclaration doit se trouver, le nom, prénom et la date de naissance de l’enfant, les mêmes informations concernant les parents ainsi que l’adresse où est dispensée l’instruction si elle diffère du domicile.

Un double contrôle sera mené : le premier sera municipal, à l’initiative du maire. Il procédera à une enquête dès la première année. L’autre contrôle, pédagogique, sera à l’initiative du DASEN, qui veillera à ce que l’enfant acquière les connaissances et compétences nécessaires. Si les résultats sont insuffisants, un second contrôle peut être imposé. Si les seconds résultats sont toujours insuffisants, le DASEN exigera l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire dans les 15 jours.

L’article 49 de la nouvelle loi promulguée, modifie la condition de dispense de l’école à la maison. En effet, la déclaration effectuée au maire et au DASEN chaque année avant la rentrée se transforme dès la prochaine rentrée en une “autorisation délivrée par l’Etat”. Cette autorisation d’exercer l’école à la maison sera accordée uniquement pour quatre motifs :

1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap.

2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.

3° L’itinérance de la famille en France, ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce dernier cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. 

Une absence de réponse du directeur académique sous deux mois après une demande d’autorisation formulée vaut décision d’acceptation : l’autorisation est donc délivrée par l’Etat. En cas de décision défavorable, un recours administratif préalable, c’est-à-dire une réévaluation de sa décision, est effectué par une commission présidée par le recteur d’académie.

Un décret doit préciser les modalités de délivrance de l’autorisation. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, sauf lorsqu’elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant. Les enfants régulièrement instruits en famille et qui ont réussi les contrôles, se verront accorder de plein droit une autorisation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

Une enquête pour vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant, pour obtenir l’autorisation, sera réalisée par la mairie compétente. Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical sera fournie par les personnes responsables de l’enfant.

Le directeur académique pourra également convoquer l’enfant, et les personnes chargées d’instruire l’enfant, à un entretien afin d’évaluer la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.

Si les autorités de l’Etat constatent qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation, elles pourront mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire l’école ou l’établissement qu’elles ont choisi. Lorsque l’autorisation est obtenue par fraude, elle sera retirée sans délai et sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait sera assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.

Afin de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction et de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant se verra attribuer un identifiant national.

Les parents ou personnes condamnés par un juge pénal pour un crime ou un délit à caractère terroriste, ou les personnes inscrites au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne peuvent être chargés de l’instruction en famille.

Si l’enfant qui reçoit l’instruction en famille fait l’objet d’une information préoccupante, c’est-à-dire qu’une information est transmise pour alerter sur la situation d’un mineur en danger (sur sa santé, sécurité, moralité ou que son éducation et son développement sont compromis), le président du Conseil départemental en informe le directeur académique qui peut suspendre ou abroger l’autorisation délivrée. La famille doit alors inscrire l’enfant dans un établissement scolaire.

L’autorité compétente mettra à disposition des familles une offre numérique assurant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, ainsi qu’une offre diversifiée et adaptée pour les accompagnants des enfants instruits en famille. Et enfin, des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échange et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire.

A titre expérimental, sera mise en place une Journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant, et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires, pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée sera organisée dans toutes les écoles volontaires.

source :

https://www.parents.fr/enfant/ecole/ecoles-alternatives/ecole-a-la-maison-ce-que-la-nouvelle-loi-change-895660