On entend souvent parler de « sectes » ou de « dérives sectaires », et en tant que parent, vous avez sans doute des interrogations. “L’autre parent est membre d’une secte, est ce que je peux demander la garde exclusive de mon enfant ? Mon conjoint(e) est membre d’une secte, puis-je demander le divorce pour ce motif ? Mon enfant est systématiquement absent de l’école quand il est chez l’autre parent, comment intervenir ?Mon ado fréquente un groupe bizarre et je m’inquiète, que faire ?”
Les sectes et la loi
Ce sont les abus de ces libertés qui sont réprimés par la loi, on parlera alors de « dérives sectaires ». Cette notion a été définie par la Miviludes (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires) :
« Il s’agit d’un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, à l’ordre public, aux lois ou aux règlements. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société ».
Le rôle des juges
L’appartenance à une secte n’est pas en soi constitutive d’une faute ou d’une infraction. Ce sont les conséquences de cette appartenance sur la famille et la parentalité qui vont faire l’objet d’une appréciation et d’une décision du juge. La cour de cassation parle ainsi « d’une incidence grave sur la vie conjugale et familiale » (cour de cassation, 2ème Ch. Civ. 25.01.1978).
Le rôle des juges et l’appréciation qu’ils feront au cas par cas, dans chaque dossier, sera déterminant pour apporter cette protection à la famille et aux enfants. Les juges peuvent être saisis par requête auprès du Tribunal de Grande Instance.
Le juge aux affaires familiales
Conformément au principe de laïcité, ce n’est pas le choix d’une croyance qui est sanctionné. Le rôle du juge est ici de protéger la famille et préserver l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, l’appartenance d’un parent à une secte n’est pas en elle-même une motivation pour fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent, de lui refuser un droit de visite et d’hébergement ou encore de lui retirer l’autorité parentale. De même, qu’elle ne saurait constituer en tant que telle, une cause de divorce.
Par contre si ces mêmes pratiques sectaires portent atteinte à l’intérêt de l’enfant tant moralement que matériellement, le juge aux affaires familiales pourra intervenir. Par exemple, en attribuant la garde exclusive de l’enfant à l’autre parent.
Dans le même sens, si les pratiques sectaires ou les comportements suscités par l’époux (ou l’épouse) perturbent gravement la vie de couple, le juge aux affaires familiales pourra alors prononcer le divorce sur ce fondement.
Le juge des enfants
Si la pratique sectaire des parents a des conséquences sur la vie de l’enfant, il est également possible de saisir le juge des enfants, sur le fondement de l’article 375 du Code civil.
Ce dernier énonce que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l’un des deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié du tuteur, du mineur lui-même ou du Ministère Public…».
L’intervention du juge des enfants est donc ici basée sur la notion « d’enfant en danger » et de « risque ». Tel est le cas, par exemple, lorsque l’enfant est privé de soins, d’aliments, subit des mauvais traitements, ou bien lorsqu’il est déscolarisé (article 227-17 du Code pénal). Le juge des enfants prendra en compte l’environnement et le contexte dans lequel l’enfant évolue et pourra dès lors prononcer des mesures éducatives ou encore un placement de l’enfant.
Le dépôt de plainte : Les dispositifs du code pénal
Abus frauduleux de l’état de faiblesse
Une des lois les plus importantes en matière de dérives sectaires est la loi du 21 juin 2001, tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Cette loi institue l’article 223-15-2 du Code pénal, qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable ».
Les autres textes du code pénal
D’autres dispositifs du code pénal, telle que la non assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), le détournement de mineur (article 227-8 du Code pénal), viol (article 223-23 du Code pénal), séquestration (article 224-1 du Code pénal)… permettent de porter plainte et de sanctionner les personnes qui de par leur appartenance à une secte mettent en danger un mineur.
source : http://www.jeunesviolencesecoute.fr/espace-parents/dossiers-sur-la-violence/les-derives-sectaires/derives-sectaires-que-dit-la-loi.html