CE DONT ON VA PARLER :

— Les mesures civiles de protection en cas de dérive sectaire dans le couple

— La procédure d’ordonnance de protection
— Le rôle structurant du droit de la famille dans la sortie de l’emprise

SOURCES :

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Article 515-9 et suivants du code civil

Article 1136-3 du code civil

SYNTHESE :

Le juge aux affaires familiales peut prendre par ordonnance des mesures de protection notamment en cas de violence familiale (II).

I. La mesure de protection

Pour comprendre l’utilité des mesures de protection, il convient d’abord d’identifier les situations dans lesquelles elles peuvent être sollicitées, notamment lorsque l’influence sectaire s’exerce dans un cadre conjugal.

L’objectif des mesures de protection est de mettre à l’abri une personne menacée dans le cadre familial, notamment quand les mécanismes de sujétion sectaire s’exercent dans un couple.

a. Les cas de figure

Le champ de l’ordonnance de protection est large. Elle concerne : – Toute personne victime de violences au sein du couple, qu’elles soient physiques ou psychologiques ; – Toute personne menacée d’un mariage forcé, y compris hors cadre conjugal stricto sensu. Dans les contextes sectaires, les violences psychologiques sont fréquentes : pression mentale, isolement, injonctions alimentaires ou comportementales, intrusion dans la sphère personnelle via les croyances imposées. L’adhésion à une secte, à elle seule,ne justifie pas une mesure, maisle conditionnement, la manipulation ou l’exploitation dans la relation conjugale peuvent fonder la demande.

b. Les mesures

Le code civil établit la liste des mesures qui peuvent être prises.
L’article 515-11 du Code civil dresse une liste des mesures que le juge peut ordonner, parmi lesquelles :
– L’interdiction d’entrer en contact avec la victime (par tout moyen) ;
– L’interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés (domicile, travail, école des enfants…) ;
– L’interdiction de détenir ou de porter une arme ;
– L’obligation de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
– L’interdiction de se rapprocher de la victime, avec possible dispositif électronique anti-rapprochement.
Ces mesures peuvent être particulièrement utiles dans les contextes de sujétion mentale intense, pour limiter le contrôle exercé par le groupe ou le conjoint sous influence sectaire.

II. La mise en place de la mesure de protection

Si les mesures prévues sont nombreuses et adaptées, encore faut-il savoir comment les mettre en œuvre concrètement. Cela suppose de bien maîtriser la procédure d’ordonnance de protection.

a. Procédure

L’ordonnance de protection est une procédure rapide et efficace :
– Le juge doit rendre sa décision dans un délai de six jours à compter de la date d’audience.
– L’audience peut être fixée à jour fixe si l’urgence le justifie.
– Le juge est compétent quelle que soit la forme du couple : mariage, PACS ou union libre.
Il s’agit d’un outil accessible pour agir vite, avant que l’emprise ne s’aggrave, ou pour accompagner une rupture qui risque d’être exploitée par le groupement sectaire.

b. Mise en œuvre

Une fois l’ordonnance rendue, les mesures sont immédiatement applicables, et la violation des interdictions constitue une infraction pénale. La protection vise non seulement à isoler la victime du bourreau, mais aussi à mettre à distance les influences néfastes du groupement. Dans les cas où l’adepte est dans une situation de forte dépendance affective ou matérielle, l’ordonnance sert à créer un périmètre de sécurité pour la reconstruction, voire à désamorcer une escalade psychologique orchestrée par le groupe.

Conclusion :

Le droit de la famille constitue un levier décisif dans la lutte contre l’emprise mentale. L’ordonnance de protection permet d’instaurer une barrière judiciaire protectrice, souvent essentielle dans les premiers temps de la rupture, moment où le risque de manipulation ou de violence est maximal. Bien utilisée, elle crée l’espace nécessaire à une reconstruction affective et psychique.

Infos pratiques :

— Une audience peut être demandée à jour fixe en cas d’urgence
— L’ordonnance est valable six mois, renouvelable
— Il est possible de cumuler cette mesure avec une procédure de divorce