Dans le cadre d’une procédure de fixation de la résidence de l’enfant et d’aménagement du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition présentée par l’enfant. Elle avait estimé que celui-ci n’était âgé que de neuf ans et donc incapable de discernement et que la demande paraissait contraire à son intérêt.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation en effet, la seule référence à l’âge de l’enfant n’est pas suffisante pour justifier l’absence de discernement de celui-ci et donc pour rejeter la demande d’audition qu’il a formulée.
source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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