Dans sa décision en l’affaire Asbl Église de Scientologie c. Belgique (requête no 43075/08), la Cour
européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est
définitive.
L’affaire concerne la plainte de l’association sans but lucratif (asbl) l’Église de Scientologie selon
laquelle les déclarations aux médias des autorités belges quant à l’enquête dont elle faisait l’objet
constituaient une violation du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence.
La Cour rappelle que l’équité d’une procédure s’apprécie au regard de la globalité de celle-ci. En
l’absence de jugement définitif sur l’ « accusation » litigieuse par les juridictions belges, la partie de
la requête relative à l’éventuelle violation du droit à un procès équitable est donc prématurée et
doit à ce titre être rejetée. De plus, étant donné que les seuls éléments de preuve produits par la
requérante sont des articles de presse, la Cour considère que le contenu des propos prétendument
tenus par les autorités ne saurait leur être imputé de manière incontestable. Ainsi, rien ne permet
de démontrer qu’en renseignant le public sur les enquêtes en cours ces dernières ont manqué à leur
obligation de discrétion et de réserve que commande le respect de la présomption d’innocence.
source:
Communiqué de presse du Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
CEDH 266 (2013)
19.09.2013
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4500339-5427285