Même rédigé et enregistré dans un pays où il serait valable, la justice considère qu’un pareil testament est contraire aux articles 8 et 9 de la Convention qui garantit “la liberté de pensée, de conscience et de religion” et “le respect de la vie privée et familiale”.
Le testament contesté, rédigé par un rabbin-notaire au Maroc, prévoyait que certains membres de la famille ne pourraient hériter qu’à la condition d’être préalablement convertis à la religion juive.
Le défunt étant mort en France, la contestation entre les héritiers était jugée en France et la cour d’appel avait estimé que le testament était applicable puisqu’il était valable au regard de la loi du Maroc, lieu où il a été établi. A tort, selon la Cour de cassation, car le document devait être conforme à la conception française de l’ordre public.
Source : AFP