NOR : {PRMX0808513L}
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
{{Article 1er}}
Après le deuxième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »
{{Article 2}}
Le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales
RACHIDA DATI
(1) Travaux préparatoires : loi no 2008-1187.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 325 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 740 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2008 (TA no 118).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 260 (2007-2008) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 371 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA no 106).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 950 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 1147 ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2008 (TA no 203).
Texte