La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 16 octobre 2013, le pourvoi formé par l’Église de scientologie contre sa condamnation en appel pour « escroquerie en bande organisée ». Dans un communiqué, l’Église de scientologie a annoncé son intention de porter l’affaire devant la Cour EDH « où le débat pourra se porter sur le terrain du droit ».
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 févr. 2012) avait condamné les deux principales structures françaises de l’Église de scientologie, la librairie SEL et le Celebrity Centre, à des amendes de 200 000 à 400 000 €. Cinq scientologues avaient également été condamnés.
Pour déclarer les prévenus coupables d’escroquerie en bande organisée, l’arrêt d’appel énonçait que les manœuvres frauduleuses ont constitué notamment à proposer aux victimes « un test de personnalité sans aucune valeur scientifique, l’incitation par des pratiques commerciales particulièrement offensives à remettre dans de brefs délais des sommes importantes ». Les juges du fond ont également déclaré l’une des prévenues coupable d’exercice illégal de la pharmacie, en ce qu’elle « supervisait les programmes de purification », préparait les dosages de « vitamines »
La Cour de cassation juge qu’« en l’état de ces énonciations, fondées sur l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, et dès lors que l’invocation d’une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques en sauraient légitimer la commission d’infractions pénales, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’escroquerie en bande organisée à l’encontre de chacun des prévenus ».
« En cas de nouvelle condamnation, l’Église de scientologie s’expose à une dissolution pure et simple », a estimé le député Georges Fenech, président du groupe d’étude sur les sectes de l’Assemblée nationale (Le Monde, 17 oct. 2013).
Penal 18-10-2013
JCl. Pénal Code, synthèse 130
Sources : : Cass. crim., 16 oct. 2013, n° 12-81.532, 05-82.121, 05-82.122, 03-83.910 JurisData n° 2013-022379