Tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance peuvent être vendus en ligne. L’arrêté, entrant en vigueur le 12 juillet 2013, détaille les règles à respecter en matière de vente de médicaments sur internet, en particulier :
identification du site internet et de l’officine,
médicaments faisant l’objet du commerce électronique (présentation des produits en ligne, prix, publicité),
conseils pharmaceutiques, quantités maximales délivrées, contrôle pharmaceutique, déclaration d’effets indésirables et information des patients,
protection de la vie privée et confidentialité,
préparation de la commande et livraison,
règles spécifiques au commerce électronique de médicaments (conditions générales de vente, facturation, absence de droit de rétractation, réclamations).
C’est une ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait établi le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine.
{{Pour en savoir plus
Arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Pharmacies en ligne : elles pourront vendre tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance
Commerce électronique de médicaments
Ordre national des pharmaciens}}source : news letter ! = service public.fr n° 653 du 27 juin 2013