PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de!’administration générale de la Republique, à defaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Reglement.presentee par
MM. Guillaume LARRIVE, Eric CIOTT , Philippe GOUJON et Olivier MARLEIX,
deputes.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les menaces terroristes qui pèsent sur notre pays sont, hélas, une réalité. Elles font écho au désordre du monde. Elles mettent en péril les intérêts fondamentaux de notre nation.
Nous devons faire face a une nébuleuse qui additionne les menaces du crime organise transnational et celles des hybrides, mi-gangsters mi-terroristes.
Nous savons que le premier danger vient des divers avatars du djihadisme, qui a frappé la France au creur, au printemps 2012, a Toulouse et à Montauban. Des esprits faibles sont endoctrines,des réseaux renforcent leur puissance dévastatrice en diffusant leur propagande sur internet et en organisant des camps d’entrainement.
En Afghanistan, au Pakistan, dans le Sahel, en Syrie, des djihadistes recrutent leurs bras armes et forment de nouvelles légions. Nous ne sommes pas à l’abri.
Face a cette menace, ii y a urgence a renforcer notre arsenal de prévention et de répression, dans le respect des libertés publiques, sur le fondement de la loi n° 2006- 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives a la sécurité et aux contrôles frontaliers et de la loi n° 2012-1432 du 21 decembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Car la lutte contre le djihadisme nécessite, d’abord, une action opérationnelle, qui incombe au pouvoir exécutif et aux services compétents pour en connaltre.
Mais !’évolution de la menace rend nécessaire, aussi, une adaptation de nos instruments juridiques, pour mieux combattre le djihadisme sur internet.
{{ {C’est l’objet de la presente proposition de loi.} }}
Nous souhaitons, en premier lieu, permettre à l’autorité administrative de bloquer l’accès à des pages sur internet – quel qu’en soit le support, qu’il s’agisse de sites internet stricto sensu ou de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter – faisant l’apologie du terrorisme. Le dispositif proposé s’inspire de celui adopté en matière de lutte contre la pédopornographie, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2011-625 du 10 mars 2011, relative à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI I.
Nous proposons, en deuxieme lieu, de créer un délit de consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une telle consultation ne serait bien évidemment pas reprimée lorsqu’elle résulte de l’exercice normal d’une activité professionnelle, telle que le journalisme ou la recherche universitaire.
II nous semble indispensable, en troisieme lieu, de créer le régime juridique des « cyber-patrouilleurs », c’est-a-dire des officiers ou agents de police judiciaire intervenant sur internet afin de constater la commission du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, par des moyens appropriés (participation sous un pseudonyme a des echanges electroniques, mise en contact avec les personnes susceptibles d’etre les auteurs de cette infraction, extraction des elements de preuve et de donnees).
*L’article 1er permet à l’autorité administrative d’établir une liste de sites faisant l’apologie du terrorisme et d’obliger les fournisseurs d’accès à en bloquer l’accès sans délai.
L’article 2 crée un délit permettant d’incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif legitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme OU en font l’apologie et qui diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte a la vie. Aucune infraction ne sera commise, toutefois, si cette consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
L’article 3 modifie les dispositions du code de procédure pénale afin que le délit crée par !’article precedent ne soit soumis qu’à certaines des règles de procédure concernant les actes de terrorisme, comme la compétence de la juridiction parisienne.
Afin de conserver la proportionnalité des mesures d’investigation avec la nature du délit, sont ainsi écartées les dispositions procédurales qui ne sont pas strictement nécessaires. Ainsi est-ii prévu que ne seront pas applicables à ce délit les dispositions relatives à l’allongement a vingt ans du délai de prescription de !’action publique et des peines, celles relatives à la prolongation de la garde a vue au-delà de quarante huit heures, et celles relatives aux perquisitions de nuit.
L’article 4 prévoit la possibilité d’effectuer des « cyber-patrouilles » aux fins de constater le délit prevu par !’article 2.II s’agit de permettre aux autorités compétentes de procéder à des surveillances, des infiltrations, des sonorisations et des captations de données informatiques lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête preliminaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le 7° du Ide !’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisieme alinea, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421-1 a 421-2-2 du code pénal, » ;
2° II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion d’images ou de représentations faisant l’apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livreIV du code penal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans delai.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de l’alinea precedent.
Article 2
Apres !’article 421-2-4 du code penal, ii est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-4-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le Fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement àdes actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Article 3
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par !’article 421-2-4 du code penal. » ;
2° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sent pas applicables au delit prévu par !’article 421-2-4 du code pénal. » ;
3° La section 4 du titre XXV du livreIV est complétée par un article 706-94-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-94-1. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au délit prevu par !’article 421-2-4 du code pénal. »
Article 4
Au premier alinéa de !’article 706-25-2, après le mot : « électronique, », sont insérés les mots : « , ainsi que !’infraction prévue et reprimée par !’article 421-2-4 du code pénal ».
© Assemblee nationale
Police et securite : lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet
(Les informations concemant /es reunions a venir ont un caractere previsionnel et sont susceptibles d’etre modifiees)
Travaux preparatoires
Assemblee nationale 1ere lecture
Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVE, Eric CIOTTIet Philippe GOUJON et plusieurs
de leurs collegues renforant la lutte centre l’apologie du terrorisme sur internet, n° 1907, deposee le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 20 14 a 12 heures)
et renvoyee a la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de
!’administration generale de la republique
Travaux des commissions
– commission des lois
La Commission saisie au fond a nomme M. Guillaume Larrive rapporteur le 21 mai 2014 nomination rapporteur au cours de la reunion du 21 mai 2014 a 10 heures 30 Examen du texte prevu au cours de la reunion du 4 juin 2014 a 10 heures
Discussion en seance publique
1ere seance du jeudi 12 juin 2014 2e seance du jeudi 12 juin 2014 3e seance du jeudi 12juin 2014
© Assemblee nationale