PARIS, 5 fév 2008 (AFP) – L’Assemblée nationale examinera le 3 avril la
proposition de loi de son président Bernard Accoyer (UMP) visant à accorder
aux témoins des commissions d’enquête la même protection juridique qu’aux
personnes appelées à témoigner devant les tribunaux, a-t-on appris mardi à
l’issue de la conférence des présidents.
“Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les
propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant
une commission d’enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces
commissions fait de bonne foi”, prévoit l’article unique de cette proposition
de loi.
En annonçant le dépôt de la proposition de loi, début novembre, M. Accoyer
avait évoqué le cas d’une récente commission d’enquête sur les sectes qui
avait donné lieu à “de nombreuses actions en diffamation engagées contre des
personnes ayant témoigné devant elle”.
“Lorsque l’acharnement procédurier de certains plaignants finit par
s’apparenter à une forme de harcèlement, il risque de porter atteinte à la
libre parole devant les commissions d’enquête”, avait-il fait valoir.
