Conseil de gouvernement : Résumé des travaux du 10 mai 2013
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service.
Le projet de loi vise à créer un cadre légal pour la profession de psychothérapeute, cela en exécution du programme gouvernemental qui prévoit que le gouvernement poursuivra ses travaux en vue de la reconnaissance de certaines spécialités, dont celle du psychothérapeute.
Il s’agit d’une version amendée d’un avant-projet de loi qui fut adopté par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 11 mai 2012.
La version reformulée sur un certain nombre de points tient compte des avis recueillis postérieurement à la date d’approbation par le Conseil de gouvernement du texte initial auprès du Collège médical, de l’Association des médecins et médecins-dentistes, de la Société luxembourgeoise de psychologie, de la Société luxembourgeoise de psychiatrie, de la Caisse nationale de Santé et de la Copas.
Les modifications portent notamment sur les conditions d’études des candidats souhaitant exercer la profession de psychothérapeute (Master en psychologie clinique), les critères d’équivalence pour les titres de psychothérapie délivrés à l’étranger, le recours à l’avis du Collège médical lors de la procédure d’autorisation pour l’exercice de la profession de psychothérapeute, la précision que la nouvelle loi ne s’oppose pas à la pratique de la psychothérapie par un médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile ou encore la mise en place, conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, d’un système d’assurance responsabilité professionnelle pour les traitements dispensés sur le territoire de l’État de traitement.
Enfin, le projet de loi se propose de modifier le Code de la Sécurité sociale pour fixer le cadre de la prise en charge des actes de psychothérapie.
source : htt://www.gouvernement.lu/salle_presse/conseils_de_gouvernement/2013/05-mai/10-conseil
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