13ème législature
Question N° : 17051 de M. Lachaud Yvan(Nouveau Centre – Gard) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1305
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3429
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’intérêt du maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. En effet, dans un contexte actuel où les valeurs religieuses sont mises en exergue, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse, puisque plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humaines, éducatives et culturelles. Aussi, il lui demande de maintenir cette mission interministérielle en l’état.
Texte de la REPONSE : Le Premier ministre a eu l’occasion de réaffirmer récemment l’intérêt s’attachant au maintien, voire au renforcement, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et à l’accomplissement de ses missions. Aucune disposition du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 n’implique en effet que cette vigilance doive se limiter à la sphère religieuse.
NC13REP_PUBLanguedoc-RoussillonO
NB : mêmes réponses aux interrogations similaires de Mme Geneviève Gaillard, MM. Michel Delebarre, Bernard Cazeneuve
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13ème législature
Question N° : 14461 de Mme Vautrin Catherine(Union pour un Mouvement Populaire – Marne) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 290
Réponse publiée au JO le : 18/03/2008 page : 2394
Rubrique : cultes
Tête d’analyse : financement
Analyse : dons et legs. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Vautrin attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions fiscales s’appliquant aux dons aux cultes. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui préciser, par culte, les dispositions susmentionnées et si, dans l’hypothèse de différences existant et par souci d’équité, elle entend y mettre fin et dans quel délai.
Texte de la REPONSE : Les dispositions fiscales prévues pour les associations cultuelles et les congrégations sont globalement comparables à celles dont bénéficient les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique. Peuvent en bénéficier toutes les congrégations autorisées ou légalement reconnues par ordonnance royale, décret impérial ou décret du Premier ministre, et toutes les associations ayant pour objet l’exercice exclusif du culte tel que défini par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État et la jurisprudence du Conseil d’État. L’accès au bénéfice de ces dispositions fiscales ne tient bien entendu aucun compte du culte exercé et ne se fonde que sur la conformité de la personne morale demanderesse aux critères posés par la loi et la jurisprudence pour y accéder. C’est pourquoi il n’existe aucune liste établissant, par culte, les bénéficiaires de ces dispositions.
UMP13REP_PUBChampagne-ArdenneO
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13ème législature
Question N° : 19971 de M. Valls Manuel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Essonne) QE
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l’homme
Ministère attributaire : Affaires étrangères et droits de l’homme
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2771
Rubrique : politique extérieure
Tête d’analyse : Chine
Analyse : situation politique
Texte de la QUESTION : M. Manuel Valls attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur la situation des pratiquants de Falun Gong en Chine. Ce mouvement spirituel n’est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s’agit là d’une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui n’adhère pas à la ligne politique et spirituelle du parti communiste chinois. Les pratiquants de Falun Gong font aujourd’hui l’objet d’un véritable génocide. Une enquête menée par deux avocats des droits de l’Homme, de nationalité canadienne (Monsieur Matas et Monsieur Mkilgour) confirme que les pratiquants de Falun Gong subissent, non seulement d’atroces tortures, mais qu’ils sont également utilisés comme banque d’organes vivants produisant des profits substantiels pour ceux qui les exploitent. Chaque année, Amnesty international nous révèle la condamnation, l’expulsion, voire la torture par le parti communiste chinois de nombreux défenseurs des droits humains en Chine. En conséquence, il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le gouvernement français pour concourir à défendre la liberté d’expression, ainsi que la protection des droits de l’Homme en Chine.
S.R.C.13Ile-de-FranceN
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13ème législature
Question N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire – Deux-Sèvres) QE
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3348
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette mission est notamment chargée d’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ; de favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ; de développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; et de contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine. En présentant le rapport 2007 de la Miviludes son président, Jean-Michel Roulet, a estimé qu’il fallait “revoir, à la lumière de l’évolution du paysage sectaire, ses attributions : il faut lui donner les moyens d’aller plus loin dans l’investigation et multiplier les formations des fonctionnaires d’État et des collectivités locales”. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin de soutenir et renforcer l’action de la Miviludes.
UMP13Poitou-CharentesN
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13ème législature
Question N° : 20363 de M. Dumas William(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gard) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2970
Rubrique : ésotérisme
Tête d’analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Des déclarations lors de sa visite pontificale célébrant les mérites soit-disant supérieurs du prélat sur l’instituteur, en passant par Riyad où il a mis les valeurs religieuses en avant avec la même verve, le président d’une République laïque préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d’élargir la notion d’association cultuelle ». Dans ce contexte, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la seule sphère religieuse ; plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires, des activités sportives, éducatives et culturelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C.13Languedoc-RoussillonN